AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a0fe9e2cdc6046d4787f586
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés: Le jugement a condamné l'employeur à payer la somme de 19 604,90 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. M.
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CHAMBRE SOCIALE A
5fd9facfd1637c3c4470ea31
23 octobre 2019
23 octobre 2019
, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts consécutifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour perte du droit au DIF, de dommages-intérêts
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