] pour l'expropriation des parcelles cadastrées AH numéro [Cadastre 1], d'une superficie de 1609 m² et section AH numéro [Cadastre 2] d'une superficie de 330 m² sur la commune de [Localité 1], une indemnité

Considérant que la RATP demande de retenir le taux habituellement pratiqué pour l'indemnité de remploi soit 15% jusqu'à 16 000 euros, soit une indemnité de remploi de 1 127,91 et une indemnité globale

parcelle qui doit être effectué, mais un calcul global, ramené à l'hectare ; - que l'indemnité globale d'éviction correspond à neuf années ; - que les comptes annuels font apparaître une marge brute

Par un jugement n° 1705360-1806660 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à verser à Mme A une indemnité globale totale de 4

Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la banque les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour parvenir au recouvrement de sa créance ; que les appelants seront condamnés à lui payer une indemnité

Le commissaire du Gouvernement conclut à la fixation d'une indemnité globale d'expropriation, d'un montant de 14. 563, 13 €.

Elle demande donc à la cour de retenir l'offre, et d'allouer à l'indivision Boselli une indemnité globale de dépossession de 77 225 ç.

ARRET FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 29 mars 2000, le juge de l'expropriation de la SEINE SAINT DENIS a fixé à la somme de 2 493 112 FRANCS l'indemnité globale due à la SARL IMMO MDB (dite

[R] [F], pour l'expropriation des parcelles cadastrées AS n°[Cadastre 1] d'une superficie de 19m² et AS n°[Cadastre 2] d'une superficie de 17m² sur la commune de [Localité 1], une indemnité globale de

1382 du code civil ; Par jugement du 17 mars 2010, le tribunal a déclaré Monsieur X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'agression et il l'a condamné au paiement d'une indemnité

d'annuler la décision du 1er décembre 2017 du ministre de l'éducation nationale prise sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et d'autre part de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

C B sont fondés à solliciter chacun une indemnité de 3 000 euros au titre de leur préjudice moral ainsi qu'une indemnité globale de 2 367,50 euros au titre des frais de transports.

Par arrêt du 6 février 2024, la cour a notamment condamné la SA Gan à payer à la SCI des Morionnes, en exécution du contrat d'assurance la liant à celle-ci, une indemnité globale de 1 381 739,72 euros,

2023 et 22 septembre 2023, contrairement à ce que laisse supposer le point 3 de l'ordonnance attaquée, mais de sa décision du 2 avril 2024 par laquelle cette autorité subordonne le versement d'une indemnité

de la musculation ou de l'halté- rophilie) 6 000,00 ç soit un total de 20 400 ç ; qu'après déduction d'un tiers, il revient à ce titre à Monsieur X... une somme de 13 600 ç ; Attendu que l'indemnité

Il a par conséquent condamné le centre hospitalier à verser aux consorts J I et B en qualité d'ayants droit de leur mère Mme F J I une indemnité globale de 12 500 euros, à verser à M.

C / L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE

2004 et a été relaxé le 15 décembre 2005 par le Tribunal de grande instance de Paris ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 8 mois et 14 jours ; Attendu que Monsieur Ozgur X... sollicite une indemnité