à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail.

Cet établissement a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail de [Localité 3] qui, le 20 avril 2016, a établi un procès-verbal relevant une infraction de travail dissimulé par dissimulation

Elle précise que l'inspectrice du travail n'a pas relevé d'infraction à son encontre.

Il fait valoir que l'enquête pénale clôturée le 3 juillet 2025 a relevé les deux infractions suivantes : emploi de travailleurs à des opérations sur des installations électriques sans respect des règles

Il s'agit d'une infraction grave aux règles de protection et de conservation des ISC.

travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail ; d'AMENAGEMENT DE LOCAUX N'ASSURANT PAS LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, entre le 21.10.1996 et le 03/03/1997, à CHAMBERY, infraction

L'article L. 4532-2 du code du travail dispose « Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés

L'article R. 133-8 du même code, qui disposait que le redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé était porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un

2, du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille

le recouvrement de cotisations résultant d'une situation éventuelle de travail dissimulé et celle fondée sur les articles L. 8271-1 du code du travail et R. 133-8 du code de la sécurité sociale.

d'infractions constitutives de travail illégal.

L 233-5-1 du code du travail (interdiction d'utiliser des équipements de travail exposant les travailleurs à un danger pour leur santé et leur sécurité).

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société Securitas transport aviation security a engagé Mme [H] [C] par contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2004 en qualité d'agent de sécurité.

Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale et détermine les règles applicables lorsque le redressement

(Civ 2ème 7 juillet 2016, pourvoi n°15-16.110) Il s'induit de ces principes que lorsque le contrôle des agents de l'URSSAF porte sur des infractions de travail dissimulé, des règles dérogatoires à la

le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche

du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail pour l'établissement sis [Adresse 3]' et que 'les observations communiquées ci-dessous résultent des infractions de travail dissimulé qui ont été constatées

Motifs : Sur la nullité des opérations de contrôle : Lorsqu'ils opèrent un contrôle relatif à la recherche d'infractions de travail illégal, les agents de l'Urssaf sont tenus par les règles de procédure