[W] [Y] que ses comptes bancaires avaient fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur par l'administration fiscale, pour recouvrement d'une somme de 213,36 euros.

Absus à payer à M [S] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - Condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel.

En l'absence de décision rendue par la commission de recours amiable dans le délai imparti, par requête introductive d'instance reçue au greffe le 05 juin 2019, l'AHSM a saisi le tribunal de grande instance

titre des frais de recouvrement et intérêts de retard, la somme de 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2020 ; A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour annulait la décision de la commission de recours amiable du 30 juin 2020 notifiée le 9 décembre 2020, - d'annuler le chef de redressement

En tout état de cause, la détention par le créancier d'un titre exécutoire constitué par la contrainte du 11 avril 2023 non contestée lui permet de recourir aux mesures d'exécution forcée de son choix

A titre reconventionnel, le syndicat s'est opposé à la demande d'annulation de l'assemblée générale et a sollicité la condamnation de la SCI au paiement des charges de copropriété échues au 23 septembre

Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal a : - prononcé la jonction des deux instances, - annulé le redressement objet de la mise en demeure du 19 avril 2023, - condamné l'Urssaf à payer à M.

principal : - l'annulation de la notification de payer du 19 novembre 2010, la mise en demeure du 30 mai 2011 et la décision de la commission de recours amiable du 11 mai 2012 en ce qu'elles résultent

Le 27 mai 2021 la Société a saisi la commission de recours amiable en annulation des mises en demeure et en contestation de leur bien-fondé du chef des redressements no l, puis a formé un recours contentieux

[O] le 26 septembre 2024, - déclaré prescrite l'action en recouvrement de l'URSSAF au titre de la contrainte délivrée le 29 août 2024 pour un montant de 37'260 euros, - annulé la contrainte émise le

de la première instance ; - Condamne l'URSSAF à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel.

du procès-verbal de notification d'infraction du 25 novembre 2021, l'annulation de la décision de rejet de datée du 23 janvier 2024, l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n° 838/22/030, donc

les mises en demeure et les redressements envisagés à ce titre ; - d'annuler la décision explicite de la commission de recours amiable du 10 décembre 2020 ; - de juger que les majorations de retard

- ondamne la SCI LE QUATRIEME aux dépens de l'instance et accorde à Maître Christophe MAIRET le droit de recouvrement direct des dépens conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure

des sommes dues pour l'année 2011, les demandes d'annulation des chefs de redressement au titre de cette même année 2011.

[J], pour recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre du 4e trimestre 2016, - condamne M.

L'association ALEFPA renonce à l'audience à son moyen tiré de la péremption de l'instance, et fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions invitant la cour: à titre principal, -