AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb84cf39eb42632c7ba292
28 février 2019
28 février 2019
Par ordonnance du 8 février 2018, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Douai a constaté l'interruption de l'instance sur le fondement de l'article 369 du code de procédure civile
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1ère chambre
69e1d0dbcdc6046d4789b1c8
16 avril 2026
16 avril 2026
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Source officielle