[X] a été licencié par lettre du 7 août 2020, pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « (') nous vous informons que nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour cause réelle

de carence de la débitrice ; - rappelé que la décision est de plein droit immédiatement exécutoire ; - dit que la procédure est sans dépens.

En cas de carence du promettant pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l'encontre du bénéficiaire de l'expiration du délai ci-dessus fixé. (') [X] La carence s'entend

Elle a été licenciée, pour faute grave, par une lettre en date du 29 décembre 2010. *** Elle soutient que les faits reprochés sont prescrits car l'employeur en avait connaissance plus de deux mois

Suivant conclusions reçues au greffe le 21 janvier 2025, la caisse demande à la cour de : - déclarer irrecevable car prescrite l'action en recherche de la faute inexcusable de l'employeur engagée par

Il convient en outre de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accordé aux débiteurs le bénéfice de délais de paiement.

COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Mademoiselle A..., Monsieur BRISSET FOUCAULT, MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur B..., Substitut général GREFFIER

représentée par Me Caroline B..., avocat au barreau de Lille, substituée à l'audience par Me Jérôme C..., avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 16 mai 2018 tenue par Marie-Laure

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Cette sommation de signer l'acte étant injustifiée car précoce, il en découle que le procès-verbal de carence, dont la cour observe que la sincérité n'est plus discutée, était dépourvu de fondement, de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 2015, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] a mis en demeure Mme [F] [E] née [D] de régler son engagement de caution.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 septembre 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Marie-Luce CAFAFA, Greffier

Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté sur l'audience par Me Arnaud GRAIGNIC, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004, substitué

Représenté et assisté sur l'audience par Me Arnaud GRAIGNIC, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004, substitué sur l'audience par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004

intervenus par lettres des 4 et 11 août 2010.

des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 20 juin 2023 ENTRE : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor, agissant poursuites et diligences de ses représentants

La MSA verse aux débats la copie de la lettre de convocation de l'employeur qui soutient ne pas l'avoir reçue, et aucun avis de réception de cette lettre n'est produit.

Ce manquement est donc avéré. 1-3/ Sur les carences managériales : M.

d'une mise en demeure et d'engagements pris par ce dernier.