licenciement en période de grossesse.

SUR QUOI : Sur le harcèlement moral et la discrimination en raison de l'état de grossesse et la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul  : Moyens des parties : Mme [

Sur le motif économique du licenciement Le salarié, qui conclut à l'absence de réalité du motif économique et au caractère frauduleux de la mesure de licenciement, expose qu'il a été embauché en juin

Ce même jugement a prévu le transfert de 3 116 contrats de travail aux cessionnaires et a autorisé les administrateurs judiciaires au licenciement économique de 1 938 salariés de la Société [1] non repris

[C] son licenciement pour motif économique.

tout état de cause la loi autorise l'employeur à licencier une femme enceinte s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour

En l'espèce, la société SUCCESS DES STIM a notifié à la salariée un licenciement pour motif économique.

Par courrier du 8 juillet 2018, la société [2] a licencié Mme [I] pour motif économique résultant de la suppression de son poste de travail.

, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse

Par lettre du 6 septembre 2010, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 17 septembre 2010, en vue de son licenciement pour motif économique.

, étranger à l'état de grossesse de sa salariée, était valable.

de réception justifiant de cet état, elle a été licenciée le 14 mai 2007 sans que la lettre de rupture soit motivée par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse, ce

travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de

Le licenciement pour faute grave étant justifié, il importe peu que l'employeur ait connu ou non l'état de grossesse de la salariée.

gros cul », « alors petit boudin », pièce jointe intitulée « salut grosse naze », « « arrête de prendre du cul grosse vache », « bon courage petite grosse », « gros boul », « fais soigner tes pieds quand

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la validité du licenciement Il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été licenciée par lettre du 6 février 2006 et qu'elle a informé l'Association de son état de grossesse

Elle employait plus de dix salariés et était soumise à la convention collective nationale de commerces de gros.

L'acceptation du dispositif prévu par la CRP, par la salariée, ne la prive toutefois pas de contester le motif économique du licenciement.

de grossesse le 22 août 2018, soit avant la rupture du contrat de travail et d'en avoir déduit la nullité du licenciement pour motif économique de la salariée.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur le licenciement Attendu qu'il sera constaté, outre le fait que la lettre de licenciement économique du 30 janvier 2015 n'évoque pas le reclassement de Mme [F] [C], qu'aucune