Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163d87b99a586c22d6d4492
15 avril 2010
15 avril 2010
Le 23 décembre 2003, la SA Sogecap a accepté de prendre livraison de l'immeuble avec effet au 18 décembre 2003.
Source officielle1ère Chambre
5fda090de36ae04b83638fdf
8 octobre 2019
8 octobre 2019
A) demandes formées au titre des désordres dénoncés lors de la livraison de l'immeuble par la S.C.I. au syndicat des copropriétaires Cette livraison est intervenue le 08 juillet 2004 : elle est postérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c53d
20 août 2008
20 août 2008
Au visa de l'article 1147 du Code Civil, la Cour de Cassation a reproché à la Cour d'Appel de BORDEAUX d'avoir relevé que les retards à la livraison de l'immeuble, les malfaçons et désordres affectant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6355c51457d0f882db6d
27 avril 2023
27 avril 2023
[E] d'accepter la livraison de l'immeuble, - débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
5 avril 2023
de jouissance' ou encore qu'est assujetti à la Tva 'la livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire' ; ce quelle que soit la qualification
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65a23e007ca18b0008e582d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il était prévu une livraison de l'immeuble au quatrième trimestre de l'année 2017. Le 20 octobre 2017, la SCCV Les jardins du Cénacle a informé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9252b
11 juin 2015
11 juin 2015
- Condamné la SCI LES JARDINS DE L'YONNE à payer à Monsieur et Madame X...la somme de 10 200 euros au titre de leur préjudicie consécutif au retard dans la livraison de l'immeuble et la somme de 13 207
Source officielle1ère chambre civile B
6163874e947dd77ae6de041f
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Il convient en revanche de relever que l'accès à la cour commune est autorisé pour les livraisons par l'article 9 du règlement de copropriété et que le projet de règlement qui autorisait les livraisons
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162a32a36ab09eb9a2fd849
10 janvier 2013
10 janvier 2013
loué aux termes de baux signés à condition que le loyer de base soit atteint, à l'expiration d'une durée de douze mois à compter de la livraison de l'immeuble ou lorsque les versements effectués par le
Source officielle1ère Chambre
69d5e636cdc6046d477b68ef
7 avril 2026
7 avril 2026
[Z] [C] et Mme [L] [E] la somme de 23 819,60 € au titre du retard de livraison de leur bien immeuble, - débouté M.
Source officielle4ème Chambre
688c4c1b119f12788f059dbb
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[F] [M] la somme de 28,11 euros par jour, à compter du 11 février 2021 et jusqu'à la livraison de l'immeuble, - condamné la société Armorique Immos à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
69d5e627cdc6046d477b67e2
7 avril 2026
7 avril 2026
la SAS Khor Immo à leur verser : o la somme de 31 960 € au titre du retard de livraison subi, o la somme de 6 876,83 € au titre des loyers supportés dans l'attente de la livraison de l'immeuble et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 (…), lors de la réalisation du fait générateur ; / a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement
Source officielleChambre civile TGI
65b4b2837ef77d000880b69f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et de remise des clefs versé aux débats). 25- La livraison de l'immeuble est donc bien intervenue à cette date, par la volonté non équivoque des parties, même si le compteur permettant l'alimentation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61632f5d14ec5f96a7da0a08
16 novembre 2011
16 novembre 2011
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Considérant que les premiers juges lui ont alloué 10.000 € pour la perte de chance de percevoir des loyers pendant le retard apporté à la livraison
Source officielle1ère Chambre civile
66863cf4b1dbbe3bae600268
3 juillet 2024
3 juillet 2024
demande de réouverture des débats ; - l'a condamnée à payer à M. et Mme [N], unis d'intérêts, la somme provisionnelle de 24 300 euros à valoir sur l'indemnité contractuelle forfaitaire de retard de livraison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent () 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d5
12 mai 2011
12 mai 2011
jugement entrepris et débouter les époux [S] de leur demande d'indemnisation à ce titre, Sur les intérêts intercalaires : à titre principal, constater l'absence de préjudice du fait du retard de livraison
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ee44bf0d1935aefa0c
29 avril 2025
29 avril 2025
Les appelants affirment que le surcoût dû à la nécessité de trouver un nouveau financement plus onéreux est la conséquence directe du retard pris dans la livraison de l'immeuble et il ne peut pas être
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La SARL DG URBANS a pris à bail commercial, à la suite de la liquidation judiciaire de la SA MADEO EXPLOITATION, locataire initial, des locaux dépendant d'un immeuble dénommé '[Adresse 3]' situé à [Localité
Source officiellePage 1 sur 188