un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

* Les conditions de livraison du simulateur Le jour de la livraison et avant le transfert de propriété, le certificat d'immatriculation a été remis de nouveau à la société [Q] [H] [C].

La non-conformité correspond à la livraison d'une chose différente de celle promise au contrat, soit par non-fourniture des prestations promises, soit par fourniture de prestations autres que celles promises

Il convient de rappeler que constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications des parties et qu'une action engagée sur ce fondement se prescrit

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2019 (n°2019 - 335, 4 pages) Numéro

La Cour de cassation a rappelé que constituait un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

et intérêts pour retard de livraison.

Elle est devenue gardienne de la chose et doit répondre de sa conservation.

Enfin, selon l'article 1644, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du

Les protocoles indemnisent les retards de livraison, non la non-conformité de la pièce principale par rapport aux plans et les préjudices subséquents. Elle demande 5960 euros.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

L'article 1644 dispose enfin que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

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Une double recherche s'impose pour que soit accueillie l'action estimatoire en réduction du prix de vente : l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue et dissimulé à la date de la livraison, d'une

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vendue mais d'un défaut de livraison d'un élément de la chose vendue.