l'audience publique du 23 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026 prorogé à ce jour.

Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 11 heures 18, [C] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

[S] [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 procédure civile ». La société Locam a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt.

Plusieurs loyers n'ayant pas été honorés, la SAS Locam a mis en demeure Mme [Z] [Y] de régulariser la situation dans un délai de huit jours par courrier recommandé du 17 février 2016.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er février 2024, la société Foncière Cobe a fait assigner Mme [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, au visa des articles 834

la société Vent local » au profit de la société Kanton et lui a transféré l'ordre de mouvement.

Or une demande d'annulation de résolution, fondée sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, n'a pas la même fin qu'une demande d'autorisation judiciaire de travaux, fondée sur l'article 30 de la loi

Dans son ordonnance du 17 octobre 2025 à 15h36, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la requête recevable et la procédure régulière et a ordonné la prolongation de la rétention dans les locaux

Le 17 avril 2026, le préfet de la Drôme a ordonné le placement de [N] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 17 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[K] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Suite à un contrôle d'identité et le 25 mai 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [R] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

qui a fait connaître son avis le 17 septembre 2025.

Dans son ordonnance du 17 avril 2026 à 15 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par le retenu, a rejeté sa demande d'assignation à résidence, a

La mise en demeure étant restée sans effet, la société Locam a assigné M. [V] devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne, par acte du 17 mars 2023.

Le 17 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [J] [Y] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Suite à son placement en garde à vue et le 30 avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [Z] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

Le 7 février 2019, Maître [Z], notaire au sein [B] Selarl [F] [W], a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente du local objet du bail au prix de 881 500 euros au visa de l'article L 145-46-1