, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut

[M] [W], un bail dérogatoire d'une durée de 18 mois portant sur un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1].

; Considérant qu'à l'issue de ce premier bail, fixée au 31 décembre 1995, la société PCD a été laissée dans les lieux et qu'un second bail dérogatoire a été signé le 21 février 1996 accordant au locataire

; Considérant qu'à l'issue de ce premier bail, fixée au 31 décembre 1995, la société PCD a été laissée dans les lieux et qu'un second bail dérogatoire a été signé le 21 février 1996 accordant au locataire

conclu à l'expiration du bail dérogatoire est réputé l'être aux clauses et conditions dudit bail dérogatoire, dès lors que ses clauses ne contreviennent pas aux dispositions d'ordre public du statut des

leur droit au statut des baux commerciaux dès lors que le locataire est resté et a été laissé en possession, ajoutant que par la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire, les parties ont renoncé au statut

cours d'exécution du bail. 6- Le statut n'a pas vocation à s'appliquer si le locataire a été maintenu dans les lieux en vertu d'un délai de grâce accordé par le bailleur, pour lui permettre par exemple

A défaut, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession des locaux au-delà du terme contractuel, il s'opère un nouveau bail

Il soutient d'autre part qu'il s'est maintenu dans les lieux à l'expiration des baux dérogatoires de manière permanente et continue et que, laissé en possession sans opposition du bailleur, il bénéficie

mais une action tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du maintien dans les lieux par le preneur à l'issue d'un bail dérogatoire soumise à la prescription quinquennale.

- dans les faits, il s'agissait bien du même fonds de commerce, loué à la même personne Mme [M] [W] ; - lorsque le ou les locataires restent ou sont laissés en possession des lieux à l'expiration de la

Or, l'appelante considère que si le locataire reste en possession des locaux à l'issue du bail dérogatoire, quelque soit sa durée, il s'opère automatiquement un bail commercial soumis pleinement au statut

Or, le preneur refusait de quitter les lieux à l'expiration du bail le 30 mai 2002.

des baux commerciaux à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans, les laisse aussi libres de donner au bail dérogatoire une durée plus courte, ce qui a été le cas en

En revanche, en application du texte précité, si à l'expiration du terme du bail dérogatoire, le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur, il s'opère un nouveau bail soumis au statut,

commercial de 9 années, qu'il soit resté dans les lieux après l'expiration du mois suivant l'échéance de celle du bail dérogatoire antérieur, puisque ce texte exige également qu'il ait été 'laissé en

A l'expiration du bail dérogatoire au 31 décembre 2001, la locataire est restée et a été laissée en possession des locaux loués.

A défaut, un nouveau bail soumis au statut commence à courir dès l'expiration du bail et une manifestation de volonté postérieure à la date d'expiration du bail est sans effet (3e Civ., 13 novembre 1979

Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

La date d'expiration du 20 septembre 2018, soit une durée de 24 mois et deux jours, n'est cependant pas incompatible avec la qualification de bail dérogatoire puisque la durée de ce bail est inférieure