et fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 10 545,64€ par trimestre et a condamné la locataire au paiement d'une somme de 5 790,55 € au titre du solde locatif et 2500€ au titre de l'article 700 du

L'acquisition du bâtiment [Adresse 4] (40 logements) a été financée grâce à un prêt locatif social (PLS).

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'.

La SCI Sim prêtait l'immeuble en contrepartie d'un certain nombre de charges détaillées que les locataires devaient réaliser.

Enfin ils rappellent que le droit pour le bailleur de donner congé est limité lorsqu'il a face à lui un locataire âgé.

- Vu l'acharnement prolongé de la société PACHALVA AV à l'encontre du locataire, lequel exécute ponctuellement ses obligations, dire cet acharnement judiciaire préjudiciable au locataire et en conséquence

Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020 et applicable aux faits de la cause, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des

n'a pas apuré sa dette locative, que la société locataire ne peut prétendre faire application que d'une partie des termes de la proposition formulée par le bailleur.

Sur le dol, ils font valoir que la SCI Manslois lui a dissimulé la situation économique du locataire et le caractère excessif, voire artificiel, du loyer.

E... réside toujours dans le logement loué, et souhaite même l'acquérir, et d'autre part que le montant de la dette locative est sans proportion avec les désordres dont se plaint le locataire.

Localité 2] a été loué auprès de la mairie par acte sous seing privé du 3 septembre 2008 pour une durée de 9 ans commençant à courir le 1er septembre 2008 et devant se terminer le 31 août 2017, le locataire

Il convient de constater que les charges locatives sont justifiées par les pièces versées aux débats et ont été régulièrement régularisées : - pour l'année 2010 : solde en faveur de la locataire de

[E] devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour obtenir la résiliation du bail après avoir déclaré fondé le congé délivré le 30 décembre 2013 et l'expulsion du locataire.

Or, l'attestation du 7 janvier 2020 de Mme [T], qui aurait été en poste au sein de la Banque Crédit agricole IDF auprès de laquelle la locataire aurait sollicité en mars 2009 un prêt dont on ignore le

Par acte d'huissier du 07 juillet 2014, Madame [D] née [I], faisant état d'impayés locatifs, a assigné ses locataires devant le tribunal d'instance de Cannes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire

Ainsi le locataire n'a commis aucun manquement grave de nature à justifier l'application de la clause résolutoire du contrat.

est intervenu volontairement à l'instance poir voir dire qu'il est le bénéficiaire du compromis de vente signé en l'étude de Me [M] [X] [S] le 27 février 2018 sous la condition de purge du droit du locataire

La société locataire soutient qu'elle a été autorisée, suivant un courrier du bailleur en date du 7 janvier 2004, a créer un escalier de secours.