Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, 'toute action

L'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

L'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

L'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

L'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 Vu l'Article L1471-1 C.TRAV. Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 Vu la requête introductive d'instance de M.

rappelant que si depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à compter de sa promulgation intervenue le 17 juin 2013, le délai de prescription de l'action en paiement des salaires est passé de

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 Vu l'Article L1471-1 C.TRAV. Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 Vu la requête introductive d'instance de M.

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 Vu l'Article L1471-1 C.TRAV.

Il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013, et de l'article 21-V de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 que la prescription de trois

Puis, pendant la procédure d'information/consultation, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été promulguée.

Dès lors, au moment de l'entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 réduisant le délai de prescription de cinq à deux ans, la prescription était en cours et le salarié pouvait agir jusqu'au

. **** L'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 énonce que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à

déjà en vigueur depuis la loi du 14 juin 2013.

-504 du 14 juin 2013 et article 40-V de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017).

n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, intégrant les dispositions prévues par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 en matière de portabilité des garanties

-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

22 septembre 2017, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21 V de cette même loi, et R. 1452-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a prévu des dispositions transitoires en son article 21 V.

Le salarié soutient qu'en application du régime transitoire mis en place par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la prescription n'est pas acquise.