Par dernières conclusions, les époux [M], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, 1101, 1134, 1583 du Code civil, - dire nulles l'offre du 4

SPIE CITYNETWORKS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe SAVATIC, avocat au barreau de PARIS, toque : C210 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

Sur la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Aux termes des articles 3, 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage et

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice

[O] demande à la cour au visa des articles 1892 et suivants du code civil et la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance de : -infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par

La SAS SODIN soutient que la SCCV CAMPBELL peut voir sa responsabilité engagée puisqu'elle a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

effectué sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel, en application de l'article 113 de l'année 10 de la convention collective du 15 mars 1996, agréé en vertu de l'article 16 de la loi

qu'elle avait parfaitement connaissance de sa présence sur le chantier, au point de lui passer des ordres directement, et que les dispositions de l'article 3 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 imposent

voie électronique le 24 juillet 2025, la société Free, intimée, demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1128, 1199, 1231, 1231-1, 1240 et 1353 du code civil ; Vu la loi

Réponse de la cour L'article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 9 décembre 2024, la société Aedificium demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1336 et suivants du code civil, Vu la loi n°75-1334

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 2 août 2021, au visa de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et des articles 1336 et suivants du code

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 1134, 1135, 1147, 1153-1 et suivants, 1793 et 1794 du Code Civil ancien, de

à l'effet, en l'état de ses dernières conclusions, de les voir condamner solidairement, au visa des articles L 231-13 et L 241-9 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de la loi

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2023, la société ARCB demande, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, de : - Confirmer

subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait néanmoins admettre le principe de la créance, elle allègue qu'elle ne pourra pas pour autant être tenue au paiement des sommes sollicitées au motif que la loi

S'agissant enfin des caractéristiques de la cession (portant sur plusieurs lots dont celui occupé par madame [G] [Z]), le droit de préemption étant expressément exclu par l'article 10 (III) de la loi n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice

La loi antérieure n°75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la Loi n° 80/502 du 4 juillet 1980 dispose, entre autres : Art. 1er (L.