AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90863
25 juin 2013
25 juin 2013
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de machines et matériels agricoles de travaux publics.
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4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
26 mai 2026
, l'import et l'export de machines et matériels agricoles ainsi que les pièces et accessoires s'y substituant ; la location de machines et matériels agricoles' (cf statuts) ; - les sites internet des
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