[Adresse 19] Madame [ZA] [ZT] née le 10 avril 1990 à [Localité 91] demeurant [Adresse 33] Madame [UX] [FL] née le 18 septembre 1947 à [Localité 104] demeurant [Adresse 11] Madame [SW] [

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Charles LONNE, Président, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Madame Evelyne LOUYS, Conseiller, Greffier,

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

[Z] [P] [W] a démissionné de son mandat de président et Mme [F] [L] de celui de directeur général. La société [1] a repris le mandat de président et M.

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/04801 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQIG du rôle général.

Les pièces établissent que l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire concerne la révocation de M. [O] [H] de ses fonctions de président de la société Horadianse.

[I] [H], de leur demande de désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de convoquer une assemblée générale et de fixer son ordre du jour, - déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de la SARL

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTYP-16 [B] [P] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE

LYONNAIS ASSET MANAGEMENT avait reçu l' ordre de son mandant de ne pas vendre des actions s' il devait en résulter une moins-value ; qu' ainsi la vente de fonds monétaires et obligataires non susceptible

non le mandat de gestion immobilière dont disposait FRANCE GESTION et qu'un mandat général, distinct de celui du mandat de vote, qui dispose d'un statut propre fixé par les dispositions d'ordre public

du 5 mars 1976 contrevient à des dispositions d'ordre public et que la résolution 5 bis est nulle en raison de la violation de l'ordre public, de juger que le prétendu contrat de mandat est nul car son

disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame

et sise au Maroc ; Le mandataire a également tous pouvoirs pour provoquer toutes assemblées générales ordinaires ou extraordinaires concernant toutes sociétés dans lesquelles lesdits mandants seraient

peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

y aura deux postes de dépenses : dépenses générales et dépenses local vide ordures centrales. (') Il est convenu qu'une seule clef de répartition basée sur les SHON (surfaces hors 'uvres) sera établie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Ils ont résilié le mandat de transmission d'ordres le 19 mars 2003.

de 30% et que l'horizon de placement recommandé est un horizon à court terme de l'ordre de deux ans sauf autorisation expresse donnée par le mandant d'investir dans des produits mentionnés à l'article

que le mandant projetait de réaliser ; ce mandat précisait que l'agent jouissait de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique, qu'il déterminera seul

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.