EXPRO, JCP DE DAX RG : 21/67 EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat non exclusif de vente du 30 avril 2018, M.

de vente non exclusifs ainsi que de proposer la vente pour un prix net vendeur de 215'000 € de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] , cadastré D [Cadastre 1] ,avec faculté de baisse; il sollicitait la

non exclusif avec l'EURL LE PIC DU QUERCY, agence immobilière, pour la vente d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] au prix de 220.000 euros nets vendeur

à acquérir au prix maximal de 17 millions d'euros, hors honoraires du mandataire fixés à 5 % HT du prix de vente net vendeur, à la charge du mandant devenu acquéreur.

ventes non exclusifs concernant le bien immobilier sis à Nouan le Fuzelier, cadastré section BH numéro [Cadastre 1], pour un prix minimal net vendeur de 113'900 €, rejetait la demande de libération de

SUR CE Le 1er juin 2022, les sociétés PACAXA et LA TAVERNE DE NESLE ont donné chacune mandat non exclusif à la société IE 64, agent immobilier, de vendre respectivement : - des murs commerciaux moyennan

la vente à un prix inférieur à 200.000 euros net vendeur.

m² à toute personne se portant acquéreur pour un prix qui ne saurait être inférieur à 1,4 million d'euros net vendeur, - autorisé Mme [Q] [K] épouse [M], M.

puisqu'ils ont vendu au prix de 700 000 euros leur bien, et enfin, qu'il s'agissait d'un mandat non exclusif.

€ net vendeur, moyennant une commission de 120.000 € à la charge de l'acquéreur.

IMMOBILIERE AIX + mandat non exclusif de vendre un bien immobilier lui appartenant sis à Aix en Provence, ..., au prix de 265. 000 € ; que l'intimée fait grief à son mandant de ne pas avoir respecté la

IMMOBILIERE AIX + mandat non exclusif de vendre un bien immobilier lui appartenant sis à Aix en Provence, Chemin des Tamaris, au prix de 265. 000 € ; que l'intimée fait grief à son mandant de ne pas avoir

un prix de 808.000 € net vendeur, les honoraires de l'agence étant fixés à la somme de 32.000 €.

Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, la SCI Le Clos de Jane a donné à la SARL Emmanuel Garcin le mandat exclusif de vendre une propriété sise [...] au prix de 330 000 € rémunération incluse fixée

soit un prix net vendeur de 498 000 euros.

mandat et le compromis de vente aux prix de 175000€ net vendeur.

En bas à gauche de ce document est portée une mention manuscrite rédigée et signée le même jour par Mme [Z] selon laquelle 'bon pour prix de vente, net vendeur, 550 000 euros'.

Sélection immobilier ainsi qu'à l'office notarial d'[Localité 4] ; Attendu que le mandat confié à l'agence Sélection immobilier prévoyait un prix net vendeur de 200'000 € et une rémunération de 7

Apprenant que l'immeuble avait finalement été vendu le 23 mars 2005 aux époux A..., pour le prix de 223. 000 € (dont 213. 000 € net vendeur) par l'intermédiaire d'une agence concurrente, l'agence LAFORET

[T] [J] a donné à la société RTU le mandat sans exclusivité de vendre son appartement sis [Adresse 1] au prix de 409 500 €, soit 390 000 €, net vendeur, la rémunération de l'agent immobilier à la charge