du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur

sous la fin de la mention manuscrite par manque de place, n'affecte pas le sens ou la portée de la mention ; Qu' invoquant un acte de cautionnement précédemment signé par M.

d'une autre personne que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement, il apparaît, à l'examen de l'acte de cautionnement critiqué, que le débiteur cautionné est très clairement désigné.

Le bordereau produit mentionne le nom du Crédit Lyonnais et celui de la société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont il n'est pas contesté qu'elle est à présent dénommée Intrum Debt Finance AG.

, l'acte de cautionnement est nul car il ne comporte pas les mentions légales obligatoires, - que d'une part, il n'est pas précisé quelle a signé le prêt en qualité de caution mais en qualité d'épouse

L'acte de prêt et les mentions manuscrites du cautionnement rappellent que la caution solidaire renonce aux bénéfices de discussion et de division et est tenue de payer au prêteur ce que doit et devra

lieu de naissance, ni de son domicile, qu'il ne comporte pas la mention en toutes lettres de la somme, a été soumis cinq jours après le dépôt de bilan de la société cautionnée sur un document pré-établi

mentionné : "Revenus : 102 KF - Ratio (charges d'emprunt / ressources) : 27,49 %" ; que dans les indications relatives à la situation de famille de la caution, seul le cadre célibataire est coché ; que

Bis produit au débats mentionne un début d'activité de la société au 2 octobre 2002.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

X... est de 27 440,82 Euros ; Attendu que Monsieur Michel X... n'est pas fondé à soutenir que ses deux engagements de caution seraient nuls pour ne pas comporter l'indication manuscrite du débiteur

une caution solidaire, et qui ne présume pas de la validité de cet acte de caution, engagement spécifique dont l'obligation cautionnée doit être déterminée.

INTRUM JUSTITIA DEBT Finance AG la somme de 2476, 44 euros avec « intérêts de droit » (au titre du surplus du solde débiteur du compte courant non cautionné), - condamne solidairement la société Hermione

de caution est entaché de nullité pour défaut de mention manuscrite conforme et défaut d'objet, - rejeter les demandes de la société Crédipar, à titre subsidiaire, - juger que son engagement de caution

S'agissant de la caution la banque produit la mise en demeure adressée le 26 novembre 2021 à la caution comportant l'indication de la déchéance du terme conformément courriers adressé au débiteur principal

Réponse de la cour : Selon l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur, le cautionnement doit contenir la mention suivante : 'Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat

Mme X..., quant à elle, fait valoir que son acte de cautionnement est nul faute de comporter les mentions prévues par le code de la consommation et faute pour la banque d'avoir vérifié si cet engagement

Si les pièces au débat démontrent que M.

pour des sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre (des rapports entre bailleur et locataire) ne comporte aucune indication

Pour justifier de sa situation lors de la souscription du premier cautionnement le 28 août 2014, l'intimé verse pour seules pièces aux débats son avis d'imposition sur les revenus, d'ailleurs de 2014 et