Subsidiairement, la SAS BAGUYLED demande, par confirmation de la décision déférée, le débouté des demandes du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, car : - le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES

: LR.AR - Ministre de l'Economie et des FinancesE.D.

MOTIFS DE LA DECISION : oe Sur la recevabilité de l'action du Ministre : Considérant que le Ministre de l'Economie se prévaut de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour agir en nullité du

de l'Economie, des Finances et de l'Industrie une amende civile de 300 000 Euros au titre de l'amende civile, en raison du trouble à l'ordre public économique, dont le Ministre de l'Economie a pour mission

de l'économie et des finances et celui de l'action et des comptes publics ont mis fin à ses fonctions à compter du 2 janvier 2018 et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui proposer

Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

de l'économie et des finances et celui de l'action et des comptes publics ont mis fin à ses fonctions à compter du 2 janvier 2018 et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui proposer

Le ministre de l'économie a interjeté appel de ce jugement 5 août 2013.

de l'économie et des finances et celui de l'action et des comptes publics ont mis fin à ses fonctions à compter du 2 janvier 2018 et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui proposer

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour.

Sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 2.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique se désister de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare présenter un désistement d'instance sur ce litige.

Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Jean-Michel TREYNET -Ministre de l'économie des finances et de l'industrie Copie au ministère public le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°20PA01769, 20PA02631 du 4 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance n°20PA01769

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°20PA01769, 20PA02631 du 4 juin 2021, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l’économie, des finances et de la relance n°20PA01769

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé