et non contre le ou les autres coindivisaires, créance devant figurer au passif de l'indivision et profitant à l'indivisaire en cause qui verra ainsi ses droits dans l'indivision augmentés tandis que

la possibilité de s'adjoindre les services d'un expert-comptable dont les frais et honoraires seront mis à la charge de l'indivision.

et mise à la charge de Mme [M] [R] ; - Débouté Mmes [T] et [M] [R] de leurs demandes d'indemnité d'occupation dirigées contre M.

Il apparaît que l'indivision [O]-[Z]-[A] est redevable de la somme de 957,25 euros au titre des charges de copropriété échues et à échoir à la date du 28 août 2024.

et non depuis 1956 comme il l'affirme et ce paiement ne permet pas, à lui seul, de démontrer l'existence d'une possession non équivoque au profit d'un des indivisaires.  

[L], à un prix de réserve de 250 millions d'euros, - de désigner un mandataire ad hoc, chargé de représenter l'indivision, à cette fin, - d'ordonner la mainlevée des scellés placés sur la porte d'accès

Madame [B] à titre onéreux, - fixé la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [A] à 150 euros par mois, au titre du devoir de secours.

Un des membres de l'indivision, M.

La cour relève que la vente par l'ensemble des co-indivisaires d'un bien indivis, à l'amiable ou par licitation, fait cesser l'indivision entre ces derniers sur ce bien.

[R] [Y], co-indivisaire, lui a dénié le droit de gérer en son nom le bien indivis et d'assigner en son nom la copropriété dans un courriel en date du 26 septembre 2014 ; - en tant qu'indivisaire et non

On relève ainsi que dans sa dernière version (avril 2024 non modifiée en novembre 2024), l'article L521-2 alinéa 2 vise expressément, en cas d'arrêté de péril (ou de mise en sécurité) non seulement la

La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état du 9 septembre 2025. 2.

à la charge de l'adjudicataire par une clause spéciale du cahier des charges ; -Renvoyé les parties devant le notaire liquidateur susvisé en vue de l'établissement d'un état liquidatif ; -Dit que l'indivision

de la succession [K] jugeront utiles recueillir les instructions de vote des indivisaires et voter au nom et pour le compte de l'indivision sur toutes les résolutions qui seront ainsi proposées à l'assemblée

à prix d'un quart en cas de non enchère, - ordonner l'insertion d'une clause de substitution au profit des indivisaires dans la rédaction du cahier des charges de la licitation, - ordonner la vente

Les impôts locaux et charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire doivent figurer au passif du compte de l'indivision et être supportés par

une mise à prix de 126.000 euros, * Lot 4 : zone Ns du PLU Terrain non constructible bois pour une mise à prix de 1.720 euros, - condamner M.

Il a donc été mis à la charge de Mme [H] [M] une indemnité d'occupation au profit de la communauté pour la période du 1er juillet 2017 au 04 février 2021, date du jugement de divorce, et au profit de l'indivision

tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° (vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision).

, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.