AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6163842cb5b1827189c746ee
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Il soutient que les dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété instaurant la possibilité d'adapter le règlement de copropriété en cas de modifications législatives
Source officiellePage 1 sur 193
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ae
7 octobre 2002
7 octobre 2002
suspension provisoire des poursuites, c'est encore une fois grâce à une nouvelle modification législative, laquelle ne vise qu'une catégorie bien définie de citoyens et non l'ensemble des citoyens, à savoir
Source officielle