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3 848 résultats pour « modification législative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6163842cb5b1827189c746ee

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Il soutient que les dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété instaurant la possibilité d'adapter le règlement de copropriété en cas de modifications législatives

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865ae

Appel

7 octobre 2002

7 octobre 2002

suspension provisoire des poursuites, c'est encore une fois grâce à une nouvelle modification législative, laquelle ne vise qu'une catégorie bien définie de citoyens et non l'ensemble des citoyens, à savoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

résultant de la prise en charge de charges/travaux par le Bailleur autrefois intégralement assumés par le Preneur, Vu les modifications relatives au lissage du loyer déplafonné, Vu les modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86066

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

Cependant, il précise que, compte tenu de la modification législative (article 39 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998), qui a ramené le droit supplémentaire de 6 % à 1%, un dégrèvement de 19.000 francs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f7a

Appel

8 février 2002

8 février 2002

convocations aux actionnaires pour l'assemblée générale du 28 mai 2001 est antérieur à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et "qu'imposer aux sociétés de mettre à jour les actes passés au gré des modifications

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société JAS HENNESSY & CIEc/U.R

6162a746f901d4f689722ea6

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

recouvrement de l'année 2007 dans l'attente de connaître la position définitive du Ministère sur ce point - la situation sera réexaminée lors du prochain contrôle comptable d'assiette en 2010, et sans modification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643e35e083146e04f531ecd6

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

A cet égard, les Rapports de la Cour de cassation ont mentionné depuis 2019 des suggestions de modifications législatives ou réglementaires permettant de prendre en considération cette situation en permettant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643e35e183146e04f531ecd8

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

A cet égard, les Rapports de la Cour de cassation ont mentionné depuis 2019 des suggestions de modifications législatives ou réglementaires permettant de prendre en considération cette situation par une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6287331ec1d4e9057d612e22

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969a9931ece55729f1b8f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

peut considérer que sa déclaration de créance était un acte interruptif, la prescription a recommencé à courir le jour de l'admission de la créance, soit le 6 février 2005, - qu'en l'état de la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853fe

Appel

16 février 2001

16 février 2001

Il fait en effet valoir qu'une étude attentive des dispositions législatives et des travaux préparatoires tant de la loi du 8 juillet 1900 que de celle du 9 juillet 1999 qu'avant l'entrée en vigueur de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263994181d302277d8e8c94

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'instance ayant été transférée au tribunal de grande instance de Paris, compte des modifications législatives et réglementaires, cette juridiction a : - déclaré recevable en la forme le recours de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151169

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

procédure de publicité et de mise en concurrence inspirée des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 qui régissent la passation des délégations de service public, la commission constate que ces modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89331

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

assurés toutes les possibilités que pourraient avoir ceux-ci de bénéficier de certaines prestations dès lors que c'est un manquement à l'obligation d'information générale de tous les assurés sur une modification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02858_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

préparatoire prise dans le cadre de l’article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l’article 3 de la délibération, et doit s’analyser comme une proposition de modification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02284_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de découragement, la circonstance que l'association ait participé activement à l'élaboration d'une taxe, en sensibilisant notamment les élus et les professionnels du secteur et en proposant des modifications

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374912940f124dcd102fe99

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle peut être dénoncée notamment en cas de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement ses dispositions par l'une des parties signataires deux mois au moins avant son échéance

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f95eab5afe5adfff28d27

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur le devoir d'information du notaire portant sur les modifications législatives intervenues en décembre 2007 : Il n'est pas contesté que Me [K] (office notarial de [Localité 12]) auquel a succédé

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CA

14e Chambre

6032aeaa7374c02633f2262f

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

En l'absence de modification législative ou réglementaire entre 2006 et 2009, l'existence d'un accord tacite pouvait être invoquée par l'intéressée et retenue par le tribunal.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6971f83dcdc6046d4739f35b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

décision entreprise ; elle soutient d'une part qu'elle a régulièrement communiqué à la SAS [11] [Localité 7] les éléments du dossier, mais que la différence de numérotation est la conséquence de la modification

Source officielle