En l'espèce, la MSA a la qualité de demandeur en validation de la contrainte ou en paiement de ses causes et son action porte sur une demande d'un montant de 2121,64 euros en cotisations et 5,36 euros

[I] a fait opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire.

ordinaire de recours, recevable à l'encontre de toutes les décisions rendues par une juridiction du premier degré, quel que soit le montant de la demande, devant la' cour d'appel, conformément aux dispositions

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance

SUR QUOI Les parties n'ont pas conclu sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office, tirée de l'irrecevabilité de l'appel compte tenu du montant de la demande.

des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / () ".

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° () sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° () sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées

Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ().

Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé

périodes d'arrêt travail de [M] [S] [P] du 24 janvier au 07 avril 2019, pendant lesquelles elle n'a pas travaillé, et de ramener le montant de sa demande à 3 564 euros, ce que ne conteste pas sérieusement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel concernant le jugement 23/01390 Aux termes de l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance

des indemnités demandées dans la seule requête introductive d’instance, sans qu’importe le montant des sommes demandées dans les mémoires ultérieurs, n'excède pas le montant de 10 000 euros. 3.

Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé

qui correspond à la déclaration initiale, déduction faite du montant de sa demande reconventionnelle de 279.418 euros pendante devant le tribunal judiciaire pour dommages-intérêts.

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. ", soit un montant qui n'excède pas 10 000 euros. 3.