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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31646
10 juillet 2025
[N] [T] ; fixé le montant de la créance de Mme [B] [Y] à l'encontre de M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162efb58fe037d2cb4a0523
6 septembre 2012
[L] [M] un commandement aux fins de saisie vente pour obtenir paiement d'une somme en principal de 20 405,76 euros, au titre des intérêts courant sur le montant de la prestation compensatoire fixée par
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a3
24 mai 2006
l'intégration, dans l'actif commun, de la valeur du mobilier commun ; - la prise en compte de la valeur du véhicule Volkswagen Passat conservé par l'épouse après la séparation des époux ; - le montant
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986c
3 octobre 2024
[I] [K] à payer à Mme [D] [U] divorcée [K] les sommes suivantes : 115.000 euros au titre de la prestation compensatoire ; 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 5000 euros en application de
69cf58f2cdc6046d47f3406b
2 avril 2026
du paiement de la prestation compensatoire pour un montant de 62 472,18 euros ; - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adb
22 janvier 2025
[M] du montant de la valeur de rachat des deux contrats d'assurance vie souscrits par Mme [Y] auprès de la société CNP Assurances.
6253cc25bd3db21cbdd8f41d
3 avril 2012
Leur divorce a été prononcé par un jugement du 31 mars 1988 qui concernant les conséquences a notamment fixé une prestation compensatoire à la charge du mari sous la forme d'une rente mensuelle indexée
6253cbd9bd3db21cbdd8e746
5 septembre 2011
.- Y... et homologué la convention définitive conclue entre eux aux termes de laquelle Daniel X... s'engageait à payer à Christiane Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 8 000
Chambre commerciale
665abae497d5920008107f36
3 avril 2024
En l'espèce, l'appelante réclame une indemnité de résiliation correspondant au montant des loyers restant à échoir s'élevant à la somme de 29 513,60 euros, outre une indemnité compensatoire de 5 % du prix
1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
Enfin, en vertu de l'article L. 211-17 du code monétaire et financier, le transfert de propriété de titres financiers résulte de leur inscription au compte-titres de l'acquéreur.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0952922a2c402f3d45
31 octobre 2019
L'appelant fait valoir que le montant des intérêts équivaut au montant du capital dû et sont disproportionnés.
6253cc90bd3db21cbdd907ff
25 avril 2013
a prononcé le divorce entre les époux Louis-Georges X...et Sylvianne Z...et, statuant sur les mesures accessoires, a : - fixé à 5 000 000 F CFP le capital qui sera dû au titre de la prestation compensatoire
4ème chambre commerciale
653ca67f83c9498318209cf2
27 octobre 2023
En tout état de cause, c'est à la date de la saisie du 6 mai 2022 qu'il convient de se placer pour apprécier le montant de la dette.
6253cd57bd3db21cbdd92fda
7 mars 2016
brut de 1. 886 euros ; - est propriétaire de sa maison d'habitation d'une valeur 2013 de 187. 000 euros -détient des avoirs bancaires pour un montant de 151. 395 euros au 16 août 2011 ; - ne justifie
Chambre Commerciale
5fd919dffbf255b5b45f6ffb
11 juin 2020
de son loyer, ni du montant de sa retraite, et d'éventuelles pensions complémentaires'; qu'il est gérant de deux sociétés civiles'; - que si l'appelant soutient qu'elle ne produit pas la convention
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
Jean-Pierre X..., avec toutes conséquences de droit, - ordonné l'attribution préférentielle de l'appartement indivis situé ... à l'épouse, - dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.
3ème chambre
686df87fbdbdd86396f3901f
8 juillet 2025
et fixé à 400 euros le montant de la part contributive du père à l'entretien de sa fille, jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mai 2017.
6253cb9fbd3db21cbdd8de46
16 mai 2011
Elle conteste devoir aucune indemnité d'occupation, ni aucune somme au titre de la prestation compensatoire.
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e03c25a97f0381f5152
5 mars 2014
[S] à verser à Mme [X], une prestation compensatoire d'un montant de 300 000 €.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b228
17 septembre 2015
d'appel de Douai le 19 juin 2012, mais seulement en ce qu'il a dit que l'arrêt des concours en compte courant de la caisse ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article L313-12 du code monétaire
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