Ce changement de formation, que l'intéressé justifie par des problèmes de logement, étant intervenu en début d'année universitaire, le motif de la décision attaquée tiré de ce qu'il constituerait une régression

Par suite, les motifs de la décision attaquée, rappelés au point 6, sont entachés d'erreur d'appréciation. 9.

Il s'ensuit que le motif de la décision attaquée, tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, est entaché d'une méconnaissance du champ

Deuxièmement, les motifs de la décision attaquée font apparaître que le préfet de l’Hérault a apprécié le droit éventuel de M.

jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que ses services n’ont pas été mis en cause en tant que partie ; – la contestation du moyen tiré du défaut de matérialité du motif

Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative

Il soutient que : - sa demande, qui comportait une critique du motif de la décision attaquée tiré de l'atteinte à l'ordre public, ne pouvait faire l'objet d'une ordonnance en application du 7° de l'article

B aurait demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni des motifs de la décision attaquée que

En droit, -sur le premier motif de la décision attaquée, admettant la contrariété entre des faits de vols avec arme suivi de blessures et les obligations d'honneur et de probité s'attachant à la profession

Le motif de la décision attaquée, tiré de ce que l'intéressée bénéficiait déjà de cette autorisation provisoire de séjour était donc, même si cette autorisation ouvrait droit à l'exercice d'une activité

Il résulte des termes de la décision attaquée que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté de la demande M.

À cette audience l'intimée soulevait, par voie de conclusions, communiquées à l'appelante, l'irrecevabilité de l'appel au motif que la décision attaquée avait été rendue en dernier ressort.

En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.

La décision attaquée a retenu l'un des motifs de refus du regroupement familial, tiré de l'insuffisance des ressources du foyer, prévus à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - le motif de la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 10.3.1 du règlement UB du PLUi de l'Eurométropole de Strasbourg.

En ce qui concerne la base légale de la décision attaquée : 3.

de la décision attaquée.

B n'a pas demandé la communication des motifs de la décision attaquée.

mai 2023, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, l'appelant sollicite l'infirmation du jugement et réitère ses prétentions, ce à quoi s'oppose la société intimée qui, s'appropriant les motifs

En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante, il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet a