Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00279_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle n'est pas justifiée ; - il existe des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7ab
21 février 2011
21 février 2011
attendu qu'il est constant que les enfants sont toujours placés et que l'appelante n'expose pas, en l'état, de dépenses particulières pour leur entretien et leur éducation ; qu'il n'est justifié d'aucun motif
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9d
4 novembre 2013
4 novembre 2013
demande sera déclarée irrecevable en appel, ¿ qu'à titre subsidiaire elle est infondée et ne répond pas aux conditions fixées par l'article 373-2-1 du Code civil, qui reposent sur l'existence de motifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00669_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, qui ne fait valoir aucun autre motif
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c05
5 juin 2003
5 juin 2003
Arguant de ce qu'il n'existe pas de motif grave faisant obstacle à des relations de sa part avec ses petits enfants, elle demande à la Cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement du Juge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02331_20240213
13 février 2024
13 février 2024
pris la même décision de refus de délivrance du titre salarié prévu par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il ne s'était fondé que sur ces seuls motifs
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67874f34d61a5c2f4aa36704
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] [P] a interjeté appel de cette décision, au motif notamment que son état mental s'était amélioré.
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb6d
21 février 2008
21 février 2008
d'autorité parentale ; qu'ainsi il convient d'examiner l'affaire au fond ; Attendu que l'article 371-4 du Code Civil permet aux grands-parents d'entretenir des relations avec leurs petits enfants, sauf motifs
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02306_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de motifs humanitaires s'opposant à l'édiction de cette interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01868_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
France de manière récente, le 24 juin 2021, il ne justifie ni d'une insertion socio-professionnelle avérée, ni d'attaches particulières sur le territoire français et sa situation ne fait apparaître aucun motif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbd
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Que ce choix procédural a affaibli ses possibilités de défense, dans la mesure où la suspension de l'exécution provisoire ordonnée sur la base de l'article 642 précité suppose la démonstration de motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03163_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Pour les mêmes motifs, en opposant l'absence de visa de long séjour, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'appelant.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme en raison de l'absence de réalisation d'aires de jeux et de loisirs à proximité des maisons d'habitation ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00674_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en France de manière récente, le 20 octobre 2020, et ne justifie ni d'une insertion socio-professionnelle avérée ni d'attaches sur le territoire français et que sa situation ne fait apparaître aucun motif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle quant à sa durée de présence en France.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le tribunal administratif de Nîmes a, d’une part, annulé la décision de la commission de recours d’invalidité au motif qu’en opposant l’aggravation d’une surdité professionnelle dans le cadre de l’instruction
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315b
13 avril 2016
13 avril 2016
Dans ce cas, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Source officiellePage 1 sur 4559