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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
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28 février 2020
Suivant contrat en date du 1er mars 2004, la société ARCADIM PROGESSION, aux droits de laquelle se trouve désormais la société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, a engagé Monsieur [G] [V] en qualité de négociateur
18e Chambre
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2 novembre 2018
Suivant contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis contrat à durée indéterminée du 9 mars 2009, Monsieur Elian X... a été embauché par la SAS BERTIM en qualité de négociateur immobilier, niveau
Chambre sociale
5fda5e91ad6701a740933953
11 juillet 2019
en qualité de négociateur immobilier VRP moyennant une rémunération à la commission prévue aux articles 1.4 dudit contrat et V.I de son annexe.
19e chambre
5fdadbce0c83176e841e832a
15 mai 2019
L... a été engagé en qualité de négociateur immobilier, statut employé, par la société MVCI Holidays France.
4eme Chambre Section 1
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8 juillet 2022
applicables aux négociateurs immobiliers VRP statutaires et ceci, aussi longtemps qu'elle en remplira les conditions ».
6711faba7603bf88a18846f5
17 octobre 2024
alors que le statut de négociateur immobilier implique une activité plus restreinte.
Cour d'Appel
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29 mars 2019
vos compétences de négociatrice immobilière VRP et de vous donner les outils nécessaires afin d'exercer vos fonctions de manière optimale.
Pôle 6 - Chambre 2
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23 janvier 2014
Elle produit par ailleurs aux débats six attestations de négociateurs immobiliers liés à elle par un contrat de prestation de services ou un contrat de travail, qui affirment avoir choisi librement leur
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15 septembre 2011
La selarl A... et B... soutient : - que Mme X..., qui ne disposait d'aucune expérience dans le domaine de la négociation immobilière, a été engagée comme assistante négociatrice, la classification visée
6253ccafbd3db21cbdd90f1c
14 janvier 2014
également appelé " convention collective des VRP " ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP, lesquels dépendent exclusivement de la convention collective nationale de l'immobilier ;
Chambre Sociale
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1 juillet 2022
[B] [W], ancien négociateur immobilier qui atteste : 'M.
62bfe0ab413a8b69b32bf0c9
[K] [R], né le 15 février 1977, a été salarié de la SARL Immo Différence en qualité de négociateur immobilier VRP du 28 juillet 2003 au 31 juillet 2007.
7ème Ch Prud'homale
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22 janvier 2026
l'immobilier, dont le préambule indique en son alinéa 5: 'En ce qui concerne les négociateurs immobiliers VRP, les dispositions du présent statut s'appliquent à l'ensemble des négociateurs immobiliers
17e Chambre
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2 juillet 2013
entre le mois de février 2007 et le mois de juillet 2008 faisant valoir au soutien de sa demande qu'elle avait la qualité de négociatrice immobilière, que ses bulletins de salaire faisant mention du poste
CHAMBRE SOCIALE C
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26 janvier 2023
Aux termes du contrat de travail du 4 juin 2012, la salarié a été engagé à durée indéterminée à temps partiel en qualité de négociateur immobilier, non VRP, non cadre.
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31 octobre 2011
, par contrat de travail de négociateur immobilier VRP, 3ème échelon, en application de l'avenant numéro 18 du 31 mai 1999 de la Convention Collective Nationale de l'Immobilier, rattachée à l'agence PROMAX
Pôle 6 - Chambre 10
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29 mars 2017
portant sur le statut de négociateur immobilier, qui dispose dans son préambule : «'le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut de négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul
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20 février 2003
Eric X... a été engagé par la société SARL PRIMO IMMOBILIER à compter du 29 juin 1998, en qualité de négociateur immobilier, coefficient 270, la relation de travail étant régie par la convention collective
Pôle 6 - Chambre 9
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9 octobre 2025
Au soutien de ces demandes de commissions, il revendique le statut de négociateur immobilier.
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12 octobre 2023
statut du négociateur immobilier, entré en vigueur le 1er juillet 2006.
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