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4 997 résultats pour « négociateurs immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

5fd949f814ec8531ac5edf39

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Suivant contrat en date du 1er mars 2004, la société ARCADIM PROGESSION, aux droits de laquelle se trouve désormais la société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, a engagé Monsieur [G] [V] en qualité de négociateur

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdcc0faf7de572c9cc09b0b

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

Suivant contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis contrat à durée indéterminée du 9 mars 2009, Monsieur Elian X... a été embauché par la SAS BERTIM en qualité de négociateur immobilier, niveau

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda5e91ad6701a740933953

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

en qualité de négociateur immobilier VRP moyennant une rémunération à la commission prévue aux articles 1.4 dudit contrat et V.I de son annexe.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L... a été engagé en qualité de négociateur immobilier, statut employé, par la société MVCI Holidays France.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af6f3eafe9fcf07603e

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

applicables aux négociateurs immobiliers VRP statutaires et ceci, aussi longtemps qu'elle en remplira les conditions ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

alors que le statut de négociateur immobilier implique une activité plus restreinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94533

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

vos compétences de négociatrice immobilière VRP et de vous donner les outils nécessaires afin d'exercer vos fonctions de manière optimale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61624d71ed30a8f56173839a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Elle produit par ailleurs aux débats six attestations de négociateurs immobiliers liés à elle par un contrat de prestation de services ou un contrat de travail, qui affirment avoir choisi librement leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e9

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

La selarl A... et B... soutient : - que Mme X..., qui ne disposait d'aucune expérience dans le domaine de la négociation immobilière, a été engagée comme assistante négociatrice, la classification visée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1c

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

également appelé " convention collective des VRP " ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP, lesquels dépendent exclusivement de la convention collective nationale de l'immobilier ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[B] [W], ancien négociateur immobilier qui atteste : 'M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0c9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[K] [R], né le 15 février 1977, a été salarié de la SARL Immo Différence en qualité de négociateur immobilier VRP du 28 juillet 2003 au 31 juillet 2007.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d79cdc6046d476526ce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'immobilier, dont le préambule indique en son alinéa 5: 'En ce qui concerne les négociateurs immobiliers VRP, les dispositions du présent statut s'appliquent à l'ensemble des négociateurs immobiliers

Source officielle
CA

17e Chambre

61625c90d64a6b1f514876f1

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

entre le mois de février 2007 et le mois de juillet 2008 faisant valoir au soutien de sa demande qu'elle avait la qualité de négociatrice immobilière, que ses bulletins de salaire faisant mention du poste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a02d1bc2605de4b4932

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes du contrat de travail du 4 juin 2012, la salarié a été engagé à durée indéterminée à temps partiel en qualité de négociateur immobilier, non VRP, non cadre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e717

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

, par contrat de travail de négociateur immobilier VRP, 3ème échelon, en application de l'avenant numéro 18 du 31 mai 1999 de la Convention Collective Nationale de l'Immobilier, rattachée à l'agence PROMAX

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033ccb428e83a7f04c3210b

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

portant sur le statut de négociateur immobilier, qui dispose dans son préambule : «'le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut de négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul

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CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8682c

Appel

20 février 2003

20 février 2003

Eric X... a été engagé par la société SARL PRIMO IMMOBILIER à compter du 29 juin 1998, en qualité de négociateur immobilier, coefficient 270, la relation de travail étant régie par la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3e96

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au soutien de ces demandes de commissions, il revendique le statut de négociateur immobilier.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda869

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

statut du négociateur immobilier, entré en vigueur le 1er juillet 2006.

Source officielle

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