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Sur la non déclaration de l'état de cessation des paiements dans les délais Il est constant que si l'état de cessation des paiements n'a pas été déclaré dans le délai légal de 45 jours, il s'agit d'une

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routiers du 4 mars 2013 au 19 août 2013, faits ayant donné lieu à une condamnation à 3 750 euros d'amende par la 1ère chambre de la cour d'appel de Besançon le 22 novembre 2016, d'autre part, des faits de non