Elle fait valoir : - que la notification de la vente intervenue le 31 décembre 2013 ne porte pas sur le contrat de vente conclu avec M.

de la promesse unilatérale de vente aux bénéficiaires.

[Z] à vendre ses droits sociaux au profit du bénéficiaire du pacte, le règlement intérieur et le contrat de partenariat ne prévoient en effet aucune vente forcée au profit du bénéficiaire mais renvoient

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2025, par lesquelles la société Toits de Seine, intimée, expose : - qu'en l'absence de conclusion d'une promesse synallagmatique de vente valant vente

Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, M. 

du 12 juillet 2017, qui met la rémunération de 1'agent immobilier à la charge du béné'ciaire après réalisation de la vente par acte authentique, n'est pas l'engagement des parties au sens de l'artic1e

, ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé à [Localité 3].

dans l'hypothèse où aucun délai spécifique n'aurait été prévu. » En pages 20 et 21, la promesse de vente contient une condition suspensive tenant à l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire

Nous vous informons que nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave.

Si à cette date, la remise en état de la piscine n'est pas effective, le bénéficiaire pourra se prévaloir irrévocablement de la caducité de plein droit de la présente promesse de vente, et l'indemnité

Si cependant le bailleur vend son fonds à un tiers sans respecter les délais donnés au fermier pour répondre aux notifications qui lui sont faites, vend à un prix ou des conditions de paiement différentes

Cette promesse de vente était valable jusqu'au 15 février 2022 à 16 heures.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle était responsable de point de vente confirmée.

Toutefois dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, les sommes ci-dessus versées seront intégralement restituées au bénéficiaire s'il se prévalait de l'un des cas suivants : -

[C] a notifié à la société Les [Localité 1] de [L] son intention de lever l'option de rachat. Le délai de 90 jours prévu à la promesse s'est écoulé sans que la vente ne soit réitérée.

Elle soutient que : - elle a notifié sa requête introductive d'instance au bénéficiaire du permis de construire et à la commune de Nîmes en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code

par le bénéficiaire au promettant et qu'à défaut de notification, le promettant aurait la faculté de mettre le bénéficiaire en demeure de justifier sous huitaine de la réalisation ou non de la condition

Il appartient ensuite au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire a empêché l'accomplissement de la condition suspensive, mais le bénéficiaire peut échapper à l'application de l'article 1304

Par ailleurs, ils exposent que la promesse de vente a été notifiée par le notaire par voie électronique, conformément aux dispositions légales et à ladite promesse.

ne pourra se prévaloir de la promesse de vente : 'Qu'à la condition déterminante d'avoir rempli tous les engagements lui incombant en vertu des présentes.