secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de communication d'une copie du barème d'évaluation de la capacité contributive d'un obligé

Les enfants d'une personne bénéficiaire ne peuvent recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen du dossier de leur mère ou

alimentaire ; qu'en l'espèce, la mutuelle Eovi Services et Soins ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les intimés auraient été redevables d'une obligation alimentaire ; que toute condamnation

son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Marne à sa demande de communication du mode et du barème de calcul de sa participation à l'obligation

aux obligations alimentaires entre époux.

Aussi le dossier de celle-ci ne leur est pas communicable, eux-même ne pouvant recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen

des obligées alimentaires de Mme B ; 3°) de réduire le montant de la participation globale mensuelle des obligées alimentaires de Mme B, et, par voie de conséquence, de réduire sa participation mensuelle

courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la revalorisation d'une obligation

En demandant à être déchargé de l'obligation alimentaire mise à sa charge au profit de M. A Le Baron, M.

D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a fixé le montant mensuel de son obligation alimentaire

à l'égard de chacun des co-obligés alimentaires pris individuellement, et chaque demande non déterminable.

Les enfants d'une personne bénéficiaire ne peuvent recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen du dossier de leur mère ou

Stéphane X... une obligation au titre des arriérés d'un montant de 500 euros et une obligation alimentaire due mensuellement de 50 euros, - de fixer à la charge de Madame Nathalie Y... une obligation

E et a mis à la charge de Mme B la somme de 2 920 euros en qualité d'obligée alimentaire. Vu les autres pièces du dossier.

alimentaires », le troisième alinéa du même article prévoit la notification de la décision d'admission à l'aide sociale « à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire

alimentaires présentée par le Centre Hospitalier de SECLIN ; Réforme le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'obligation alimentaire de Monsieur André X...et au point de départ de cette

En application de ces dispositions, il appartient au département de fixer la contribution des obligés alimentaires aux frais d'hébergement du postulant à l' aide alimentaire pour vérifier si leur participation

Aussi le dossier de celle-ci ne leur est pas communicable, eux-mêmes ne pouvant recevoir communication que de leur propre dossier d'obligation alimentaire ouvert, le cas échéant, dans le cadre de l'examen