[Z] [C] de sa demande d'autorisation de vendre le bien indivis, condamné M.

L'article 815-9 du code civil dispose que 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Aux termes de l'article 832-3 du code civil, l'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

« pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis », étant rappelé que les indivisaires sont fondés à faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire

Il précise qu'alors que les intimés se sont toujours refusés à produire les registres des biens communaux et à les porter à la connaissance de la justice, il produit ces registres en date de 1950 et établit

acquis à partir des libéralités de sommes d'argent et s'accaparent les biens indivis, des biens immobiliers attachés à la société anonyme immobilière de construction Le Chesnais Trianon.

La jouissance privative du bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indiviaires d'user de la chose.

MOTIFS Il résulte de l'article 815-17 du code civil, que si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ils ont la faculté de provoquer

Sur la demande d'une indemnité pour la gestion et l'entretien du bien indivis : Le premier juge a débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité pour la gestion et l'entretien du bien immobilier commun,

Mme [P] demande l'infirmation du jugement ordonnant la vente par adjudication du bien indivis et que lui soit accordée la possibilité de racheter les parts indivises de M.

[P] [L], l'un des demandeurs à l'instance, alors qu'il ressort clairement de l'ensemble des pièces versées au dossier que l'indivisaire concerné est bien M.

du code civil, d'infirmer la décision dont appel et'de : à titre principal: débouter Me [M] de ses demandes tendant à la licitation-partage du bien indivis à titre subsidiaire : ordonner l'attribution

DEBOUTER Monsieur [M] [P] de toutes ses demandes au titre des frais relatifs au bien de [Localité 13] ainsi qu'à l'indemnité de gestion des biens indivis.

Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l'indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu'aurait pu produire le bien litigieux, s'il avait été

biens ou de toute indemnité d'occupation, . établir un projet d'état liquidatif, établissant les comptes et indemnités entre les parties, les patrimoines, les droits des parties, la composition des

[L] de sa demande de créance à ce titre, le premier juge a retenu que l'acte d'acquisition du bien indivis mentionnant des quotités égales, le bien est réputé appartenir pour moitié aux indivisaires, nonobstant

En l'espèce, l'assignation en partage précise bien la consistance du bien indivis et ainsi du patrimoine à partager.

La jouissance du bien indivis a été attribuée à Madame [F] à titre onéreux par l'ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2012.

[K] [X] de sa demande de Iicitation du bien immobilier indivis, faute de mise à prix proposée, - débouté M.

des moyens d'accéder au bien indivis.