La scp Delphine Raymond prise en la personne de Maître Delphine Raymond a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

qui a été le cas'; que les maîtres de l'ouvrage sont mal fondés à opposer l'absence de contestation immédiate du DGD puisque les conditions générales du marché ne prévoyaient pas une telle procédure';

l'audience publique du 10 Février 2026 devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

Le 3 septembre 2024, la société Fayat bâtiment a formé opposition contre cette décision.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Maître [N] de la SELARL [N] et associés a été désigné par cet arrêt en tant que liquidateur judiciaire.

Maitre [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, Statuant à nouveau, -condamné Monsieur [W] [R] à verser à la Sarl [M] [A], prise en la personne de Maître [Z] en qualité de

Par lettre du 30 août 2022, la société Crédit logement a informé Maître [Z] [E], notaire en charge de la succession de [D] [I], qu'elle avait été amenée à rembourser la créance de la SA BNP Paribas au

LOUIS & A. LAGEAT mission conduite par Maître [R] [B] en sa qualité de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. DISPEO demeurant [Adresse 3] S.C.P.

Elle indique que la SCI a formé opposition le 31 décembre 2019 à l'ordonnance d'injonction de payer du 2 décembre précédent, et a effectué la déclaration de sinistre le 13 janvier 2020 et de demande de

Le maire de la commune d'[Localité 15] a pris un arrêté d'évacuation de l'immeuble le 21 février 2020.

substitué par Maître Frédérique GALLOU, avocat au barreau de Toulon Mme Renée Andrée A...

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure La Sas Ets [E] a sollicité l'intervention de la Sa Franfinance pour le financement d'un tracteur routier de marque Renault.

Maître X, conseil de Monsieur X, agent de la ville de Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus

[X], Auditeur de Justice Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence

L'architecte a déposé la demande de permis de construire en mairie le 27 juin 2018.  

Maître [Q] [N] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de