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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6789f8a4482fcecad732fef3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'instruction, prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ne dure que le temps de l'enquête et de l'instruction, de sorte que les parties à une procédure d'instruction clôturée par une ordonnance
Source officielleChambre 2 A
6811b5581fd650b69542c980
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'instruction, prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ne dure que le temps de l'enquête et de l'instruction, de sorte que les parties à une procédure d'instruction clôturée par une ordonnance
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2805
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la mise en état pour solliciter, sur le fondement des articles 378, 789 et 907 du code de procédure civile, de : Ordonner le sursis à statuer de l'instance en cours jusqu'à ce que soit rendue l'ordonnance
Source officielleIndemnisation détention
677e184025a73d43aa4ae0fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sur la perte des meubles et effets personnels : L'ordonnance de règlement mentionne la présence de meubles dans le logement de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06ccd0451e8318d0eb27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille ayant rendu ses ordonnances de règlement début 2022, la société Crédit Immobilier de France Développement a signifié, le 21 octobre 2022, des conclusions
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8f50d41e0057d43e4d4
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions notifiées le 30 mars 2022, la société DOUBLE D IMPORT demande de surseoir à statuer sur les demandes des parties jusqu'au rendu de l'ordonnance de règlement par le juge d'instruction, et
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a7
11 septembre 2002
11 septembre 2002
SUR QUOI, Attendu que si l'article 184 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction d'indiquer dans son ordonnance de réglement la qualification légale des faits imputés aux mis en examen
Source officielleRéférés et Recours
66ff85dba4ff9ec259c099a6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
N°24/02960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 3 octobre 2024 Dossier N° N
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001685c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En outre, l'ordonnance de règlement de la procédure n'a pas été rendue à ce jour.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d02
29 janvier 2008
29 janvier 2008
détenu pour autre cause au Centre de détention de Val de Reuil au jour de son placement en détention provisoire le 22 juillet 2003 et que par ailleurs, il apparaît encore détenu pour autre cause sur l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85876
3 mai 2001
3 mai 2001
de soit-communiqué du 20 juin 2000, le juge d'instruction a, le 20 juillet 2000, rendu une ordonnance portant renvoi de l'affaire mettant en cause M.C devant le Tribunal Correctionnel de Toulouse;
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93659
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Par ordonnance de règlement du 21 janvier 2015, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel à l'égard de Mickaël X...et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour un vol en réunion en récidive
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe8
1 juin 2007
1 juin 2007
un délai de 3 mois à compter de la signification de l'ordonnance, les règlements se poursuivant ensuite d'une manière échelonnée et fractionnée chaque mois, jusqu'à la fin du délai de 24 mois ; - rejeté
Source officielle16ème chambre
6163cdb6a4f434918a1e5254
1 avril 2010
1 avril 2010
preuve incombe, se serait acquittée du paiement du surplus de sa dette ; que la radiation d'hypothèque à laquelle il a été naturellement procédé par le conservateur des hypothèques en exécution de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1a
20 décembre 2001
20 décembre 2001
de soit-communiqué, des réquisitions de règlement et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel" ; Attendu, certes, que l'ordonnance de règlement ainsi que les actes qui l'ont préparée
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765489f40b42a26419d8c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement du 7 janvier 2025, la CIVI a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction à l'issue de l'information judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aca
14 mai 2003
14 mai 2003
n° 45-1744 du 4 août 1945 relative aux magasins généraux et de l'Ordonnance portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 août 1945.
Source officielleRETENTIONS
66177da8e5d80f0008c2e7ae
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette procédure faisait l'objet d'une ordonnance de règlement le 08 février 2021 avec requalification des faits et renvoi devant le tribunal correctionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
L'information ouverte à l'encontre de Mohamed T..., Saïd R... et Lyes S... a abouti, suite à une ordonnance de règlement partiel du 20 janvier 2003, à un renvoi devant le Tribunal Correctionnel d'Orléans
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aee
30 novembre 2001
30 novembre 2001
personne mise en examen en vertu des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas soutenu que les débats auraient débuté devant le Tribunal Correctionnel saisi par l'ordonnance
Source officiellePage 1 sur 5951