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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86592
17 décembre 2002
17 décembre 2002
du 2 février 1945, soit de renvoyer cette affaire devant elle-même pour être statué au fond contre les prévenus mineurs dans les conditions des art 13 à 19 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c5
16 mars 2000
16 mars 2000
de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945; qu'en effet, et quelle que soit leur ancienneté, les faits dénoncés, multiples et graves, exigeaient de nombreuses vérifications mettant en cause de très
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b28
23 février 1999
23 février 1999
2 février 1945, le Président a constaté l'absence du prévenu.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d360
23 février 1999
23 février 1999
2 février 1945, le Président a constaté l'absence du prévenu.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc7
30 septembre 2003
30 septembre 2003
lorsqu'il s'agit de jugement rendu en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; que le représentant du ministère public devant la cour indique lui-même que cette question n'est nullement
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9ef
25 mai 2012
25 mai 2012
Sur l'exception de nullité du procès verbal de présentation immédiate Aux termes des dispositions de l'article 14. 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8538f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
En effet, le Tribunal Pour Enfants n'a pas appliqué l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 en se déclarant incompétent à raison de la qualification criminelle des faits retenue concernant B...
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863da
17 décembre 2002
17 décembre 2002
du 2 février 1945 ; qu'au surplus aux termes des art L 751-1 du code de l'organisation judiciaire et 31 et 32 du code de procédure pénale, le ministère public doit être présent des débats d'une juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90000
13 novembre 2012
13 novembre 2012
du 2 février 1945 selon lequel le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86429
3 octobre 2002
3 octobre 2002
du 2 février 1945 ; Considérant que les faits sont graves ; que les débats à l'audience montrent que le prévenu n'a pas tiré profit de la mesure de réparation prononcée dans le cadre de l'ajournement
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad71
26 février 2008
26 février 2008
de la procédure, aux motifs : - que, d'une part, n'étant pas personnellement "spécialisés dans la protection de l'enfance" ainsi que l'exige l'article 4 I de l'ordonnance du 2 février 1945, les deux
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860ac
4 avril 2002
4 avril 2002
été interjeté appel par le ministère public ; Considérant qu'à l'audience devant la chambre spéciale des mineurs, les conseils des deux parties ont fait valoir qu'en application de l'art. 24 de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Mlle A
6253c8e3bd3db21cbdd868ae
15 avril 2003
15 avril 2003
du 2 février 1945 modifiée édicte en son article premier que les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et
Source officielleCour d'Appel
République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8e3bd3db21cbdd868ad
11 avril 2003
11 avril 2003
du 2 février 1945 modifiée édicte en son article premier que les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba91
20 juin 2008
20 juin 2008
du 2 Février 1945 modifiée par la loi du 24 Mai 1951, sur appel d'un jugement du Tribunal pour Enfants d'ORLEANS du 21 JANVIER 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85429
27 février 2001
27 février 2001
Général DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience à publicité restreinte du 30 janvier 2001, dans la même composition que dessus, où seules étaient admises les personnes énumérées par l'article 14 de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c0d
22 octobre 2013
22 octobre 2013
pour accueillir des mineurs délinquants en application de l'ordonnance du 2 février 1945, de sorte qu'elle était placée sous l'autorité de la direction départementale de la Protection judiciaire de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93041
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.
Source officielleCour d'Appel
Juin 2005 M. le Procureur de la République, le 06 Juin 2005c/Monsieur X
6253c99dbd3db21cbdd88cac
20 janvier 2006
20 janvier 2006
Tribunal pour Enfants de FOIX l'a condamné à une sanction éducative : interdiction de rencontrer la victime pendant une durée de un an, conformément aux dispositions de l'article 15-1 alinéa 3 de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
Juin 2005 M. le Procureur de la République, le 06 Juin 2005c/Monsieur XX
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a8
20 janvier 2006
20 janvier 2006
Tribunal pour Enfants de FOIX l'a condamné à une sanction éducative : interdiction de rencontrer la victime pendant une durée de un an, conformément aux dispositions de l'article 15-1 alinéa 3 de l'ordonnance
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