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1 296 résultats pour « organismes de sécurité sociale maîtres de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01939_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A des mémoires enregistrés les 7 mai 2021 et 12 août 2021, l'Institut national de la sécurité sociale espagnol (Instituto Nacional de Seguridad Social), représenté A Me Garcia, demande à la cour : 1

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du bailleur, maître d'ouvrage des travaux, et l'invitait à faire le nécessaire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d570

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

gestion prévue aux articles L 376-1 et L454-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publié au JO du 9 décembre 2020 pour le financement de la Sécurité Sociale 2021, - condamner la même aux entiers dépens

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f0bdf82b128a2997685704

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle fait en substance valoir ce qui suit : La société [6] n'est pas le maître d'ouvrage du chantier « [5] », que la CARSAT a visité et sur lequel elle avait relevé des difficultés de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625c8ad64a6b1f51487660

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

au barreau de PARIS, toque : J126 SOCIETE ETUDES ET REALISATION D'INSTALLATIONS DE SECURITE, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 10

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, la SNC Kaufman et Broad Promotion 4 était le maître d'ouvrage, la société désormais dénommée MR3A le maître d'oeuvre et la société CF Coordination le coordonnateur en matière de sécurité et

Source officielle
CA

chambre civile

615e0e59c25a97f0381f5543

Appel

10 novembre 2014

10 novembre 2014

Par jugement du 1er décembre 1999, le tribunal mixte de commerce de Cayenne ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés du Groupe MAIRE et par jugement du 5 juillet 2000, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ba

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

sociaux (C.P.A.M., C.M.E. et C.M.S.A.) et la Société BERTRAND ET MELIN "LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BERGER", aux termes duquel il était convenu que les patients de la Clinique BEL AIR, assurés sociaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61632b2b81886c8c1bac9707

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

MOTIFS A partir de 1983, Mme [V] a exercé des fonctions de responsabilité au sein d'organismes de sécurité sociale.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; dès lors que l'article R. 4532-11 du code du travail n'impose pas d'obligation particulière du maître d'ouvrage en matière de sécurité, la société Presents ne saurait

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095c9ce14200083895c5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.8271-1-2 4° du code du travail liste parmi les agents de contrôle compétents, 'les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C

653b58d4502b828318c4e305

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Préalablement à la livraison, un état des lieux d'entrée a été dressé le 30 juin 2022 par commissaire de justice à la requête de la SCCV Pessac et en présence du preneur et du maître d'ouvrage de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862535d4f3fc56380b0f7

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article L. 8232-3 prévoit que le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et la caisse des congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de l'entrepreneur, une action directe contre le

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac0b63d827c909cac55

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi que l'a rappelé le tribunal, la présente juridiction de sécurité sociale a une compétence limitée au contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale en application des dispositions

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CA

4eme Chambre Section 1

669218a6f3a19d0db6b71305

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de la société [11] TP en date du 4 février 2019, dans lequel il est noté, en commentaires, que l'entreprise Malet TP aurait du interpeller le maître d'ouvrage sur l'absence de coordination SPS avant de

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CA

Sociale B salle 1

60363a0a2b47519c1738b368

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Val de Marne d'un jugement rendu le 4 Mars 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

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CA

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Il s'en déduit que l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause, étant au demeurant observé que, contrairement à ce que soutenu par la société donneuse d'ordre, cet

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03296_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de sécurité sociale.

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CA

4ème Chambre Section 3

6022559d91ad1951c6887171

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Après rejet le 22 juin 2016 par la commission de recours amiable de son recours, la société Mainvielle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 19 septembre 2016.

Source officielle

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