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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
A des mémoires enregistrés les 7 mai 2021 et 12 août 2021, l'Institut national de la sécurité sociale espagnol (Instituto Nacional de Seguridad Social), représenté A Me Garcia, demande à la cour : 1
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
21 mai 2026
du bailleur, maître d'ouvrage des travaux, et l'invitait à faire le nécessaire.
5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d570
18 mai 2022
gestion prévue aux articles L 376-1 et L454-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publié au JO du 9 décembre 2020 pour le financement de la Sécurité Sociale 2021, - condamner la même aux entiers dépens
TARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
Elle fait en substance valoir ce qui suit : La société [6] n'est pas le maître d'ouvrage du chantier « [5] », que la CARSAT a visité et sur lequel elle avait relevé des difficultés de sécurité.
Pôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487660
4 octobre 2013
au barreau de PARIS, toque : J126 SOCIETE ETUDES ET REALISATION D'INSTALLATIONS DE SECURITE, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 10
3ème chambre
69e1c4bfcdc6046d4788a540
16 avril 2026
En l'espèce, la SNC Kaufman et Broad Promotion 4 était le maître d'ouvrage, la société désormais dénommée MR3A le maître d'oeuvre et la société CF Coordination le coordonnateur en matière de sécurité et
chambre civile
615e0e59c25a97f0381f5543
10 novembre 2014
Par jugement du 1er décembre 1999, le tribunal mixte de commerce de Cayenne ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés du Groupe MAIRE et par jugement du 5 juillet 2000, cette
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ba
31 octobre 2001
sociaux (C.P.A.M., C.M.E. et C.M.S.A.) et la Société BERTRAND ET MELIN "LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES BERGER", aux termes duquel il était convenu que les patients de la Clinique BEL AIR, assurés sociaux
Pôle 6 - Chambre 7
61632b2b81886c8c1bac9707
20 octobre 2011
MOTIFS A partir de 1983, Mme [V] a exercé des fonctions de responsabilité au sein d'organismes de sécurité sociale.
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; dès lors que l'article R. 4532-11 du code du travail n'impose pas d'obligation particulière du maître d'ouvrage en matière de sécurité, la société Presents ne saurait
Chambre 4-8a
6622095c9ce14200083895c5
18 avril 2024
L'article L.8271-1-2 4° du code du travail liste parmi les agents de contrôle compétents, 'les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet
1ère CHAMBRE CIVILE
Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C
653b58d4502b828318c4e305
26 octobre 2023
Préalablement à la livraison, un état des lieux d'entrée a été dressé le 30 juin 2022 par commissaire de justice à la requête de la SCCV Pessac et en présence du preneur et du maître d'ouvrage de la société
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
L'article L. 8232-3 prévoit que le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et la caisse des congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de l'entrepreneur, une action directe contre le
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac55
6 janvier 2023
Ainsi que l'a rappelé le tribunal, la présente juridiction de sécurité sociale a une compétence limitée au contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale en application des dispositions
4eme Chambre Section 1
669218a6f3a19d0db6b71305
12 juillet 2024
de la société [11] TP en date du 4 février 2019, dans lequel il est noté, en commentaires, que l'entreprise Malet TP aurait du interpeller le maître d'ouvrage sur l'absence de coordination SPS avant de
Sociale B salle 1
60363a0a2b47519c1738b368
27 novembre 2015
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
6253ca35bd3db21cbdd8a5a6
20 décembre 2007
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Val de Marne d'un jugement rendu le 4 Mars 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Chambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
Il s'en déduit que l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause, étant au demeurant observé que, contrairement à ce que soutenu par la société donneuse d'ordre, cet
8ème chambre
DCA_23PA03296_20250114
14 janvier 2025
de sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
6022559d91ad1951c6887171
5 février 2021
Après rejet le 22 juin 2016 par la commission de recours amiable de son recours, la société Mainvielle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 19 septembre 2016.
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