Alors que le délai de réitération de l'acte a par la suite été reporté d'un mois et que la condition suspensive relative à l'origine de propriété n'était pas encore réalisée les bénéficiaires ont le 18

Le PROMETTANT devra justifier d'une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans.'»

de propriété a été recherchée vainement au travers du procès-verbal de remembrement du 17 décembre 1969 (produit par les intimés en cours de délibéré), lequel constitue par contre l'origine de propriété

De plus, il appartient au notaire de vérifier l'origine de propriété des parcelles et de vérifier s'il existe des servitudes.

De plus, il appartient au notaire de vérifier l'origine de propriété des parcelles et de vérifier s'il existe des servitudes.

Sur la condition suspensive relative à la justification d'une origine de propriété régulière 30.

de propriété de cet immeuble (cf la mention d'origine de propriété figurant au cinquième rôle du cahier des charges du 15 septembre 1921) ; - tous titres antérieurs établissant les origines successives

Ils en concluent qu'ils disposent d'un titre de propriété régulièrement publié, établissant leur qualité de propriétaires en indivision de la pleine propriété de la parcelle en cause, l'origine de propriété

Pour rejeter la demande de Mme [C], le tribunal a retenu que la conditon prévoyant que celle-ci devra justifier d'une origine de propriété trentenaire a défailli et que la promesse est ainsi devenue caduque

D... font valoir : - que les notaires ne sont pas tenus de vérifier l'origine d'une propriété au-delà de trente ans et qu'ils n'avaient donc pas à mentionner l'acte liquidatif de 1955, mais uniquement

En effet l'origine de propriété mentionnée dans l'acte rappelait que Tefauvero F..., revendiquant originel de la terre en 1861 avait vendu : - une partie de la terre correspondant à la terre... en 1878

Par jugement en date du 4 mars 1998, le tribunal de grande instance de NANTERRE a retenu que l'huissier devait, avant d'établir un procès-verbal de saisie-vente, s'assurer de l'origine de propriété des

Cependant, la commission constate qu'il n'est jamais fait mention d'une première cession dans l'acte de revente établi le 3 juin 1981, lequel comprend pourtant un article consacré à l'origine de propriété

Origine de propriété : Publication du 6 janvier 1984 volume 3735 numéro 15.

Il soutient que les énonciations des parties et l'origine de propriété dans un acte notarié peuvent être contestées sans avoir à recourir à la procédure d'inscription de faux.

de [M] [K] du 6 novembre 1984 porte la mention suivante, en page 2 : « observation faite que dans un acte reçu par Me [B], notaire à [Localité 16], le 5 janvier 1967, qui sera ci-après visé dans l'origine

de Madame B...avait en sa qualité d'officier ministériel le devoir de s'assurer de l'origine de propriété pour contrôler l'existence et la consistance du bien transmis pour garantir l'efficacité de son

Il soutient que l'origine de propriété est constituée par une attestation notariée après décès établie par le même notaire le même jour que l'acte de vente et portant sur un décès survenu trente ans plus