payés quand leur jour de repos coïncide avec un jour férié même en dehors de leur période de congés payés et de leurs demandes de dommages-intérêts, - lui allouer 6 000 euros en application de l'article

Il ressort du document intitulé « attestation 1° période de congés payés obligatoires - saison 2019/2020 » du 18 décembre 2020 produit aux débats, les périodes obligatoires de congés payés suivantes pour

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

Il considère par ailleurs que le préavis est suspendu pendant la période de congés payés et soutenant que ces congés ont commencé à courir à compter du 16 juillet 1999, il demande à la Cour de dire, contrairement

et les périodes de congés payés étaient susceptibles d'être prises en compte, comme assimilées à du temps de service.

Son témoignage est très imprécis et non circonstancié quant à l'exécution d'un travail le samedi ou au cours de périodes de congés payés.

[E] dans la mesure où il a été rémunéré durant la période de congés payés prise du 9 mars au 7 avril 2018. Aussi, M.

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

de congés payés, d'absences maladie ou accident de travail.

En l'absence par la S.A Transports Calsat de la remise des relevés mensuels horaires de travail et de la communication des documents relatifs aux périodes d'absences, de congés payés et de visites médicales

Cependant cette prime de 13ème mois, dont le montant n'est pas affecté par la prise du congé annuel puisqu'elle rémunère indifféremment, à la fois les périodes de travail effectif et les périodes de congés

SERVICES ET MAINTENANCE oppose : a) que ces primes de clientèles couvrant à la fois des périodes de travail et les périodes de congés payés ne pouvaient servir de base à la liquidation des indemnités de

Elle fait aussi observer que le nombre d'heures rémunérées comprend le temps de pause comme les périodes de congés payés et qu'il doit en aller de même des temps de repos compensateur, toutes les heures

Les avenants des 17 juin et 13 juillet 2006 conclus entre les parties sont identiques et stipulent : " Préambule : Etant donné que la période des congés payés nécessite de nombreux remplacements et que

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

de repos journalier et hebdomadaire définies aux articles 24 et suivants du code du travail maritime, et les périodes de congés payés définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors

habilitée à le faire", que pour cette raison elle n'avait "pas repris son travail à l'issue de la période de congés payés" qui lui avait été "imposée du 1er mars 1996 au 31 mars 1996", que la volonté

de congés payés, * 2510,43 euros à titre de salaire des mois d'octobre et 21 jours du mois de novembre 2018, * 738,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période de référence

Sur les rappels de salaire Il y a lieu de faire droit au principe des demandes de Mme Antoine qui correspondent en réalité à la période des congés payés dont elle a été privée du fait de la relation