de la part de 13ème mois * 950 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -ordonné l'exécution provisoire, - fixé la moyenne des salaires des trois derniers mois de salaire à 3. 407,

Sur la demande en paiement de " la quote-part du 13ème mois " Le contrat de travail ne prévoit pas de 13ème mois mais uniquement une prime annuelle prévue par la convention collective, qui suppose un

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2019 (N° , 9 pages) Numéro d'inscription

Il a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de 13ème mois et d'une demande de dommages et intérêts.

payés sur le 13ème mois versé sur l'année 2022, 16°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 1 569,21 euros au titre du rappel du 13ème mois versé sur l'année 2023, 17°/ Condamner

du solde de tout compte que l'appelante a bénéficié de l'indemnité compensatrice de congés payés et elle produit les bulletins de paie - sur la prime de 13ème mois: son contrat de travail prévoit

des congés payés acquis et non pris au 31 mai 2018, estimant que "sur sa fiche de paye du mois de juin 2018, les 10 jours de congés payés acquis N-1 apparaissant sur sa fiche de paye du mois de mai précédent

Sur le paiement de la prime du 13ème mois Mme [U] [H] invoque son bulletin de paie de septembre 2022 sur lequel apparaît un prime de 13ème mois de 76,71 euros, somme qui ne sera plus mentionnée sur

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au

[P] les sommes de : * 14 827,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 298,81 euros au titre du 13ème mois sur 4 mois en 2020, * 7 413,68 euros à

mois de 2016 à 2018, Madame [DH] épouse [M] : 4 838,01€ à titre de rappel de la prime de 13ème mois de 2016 à 2018, Madame [C] [Y] : 5 752,18 € à titre de rappel de la prime de 13ème mois de 2016 à

Au regard de ces éléments, et à la lecture des bulletins de paie produits, la moyenne des salaires des mois d'octobre, novembre et décembre 2020, en tenant compte de la prime du 13ème au prorata des trois

Il résulte des éléments du dossier que si le salarié a perçu une rémunération moyenne de 2 262.38 euros euros brut par mois sur les 12 derniers mois au regard de ses bulletin de paie, le mode de calcul

au lieu de 12 mois.

mois pour l'année 2018, - 73,55 euros à titre de rappel de 13ème mois pour l'année 2019, Sur le fond, à titre subsidiaire en cas de reconnaissance des heures supplémentaires réalisées par le salarié

Par message RPVA du 17 mars 2026, la société [1] a informé la cour que ce dossier avait été plaidé récemment devant le juge de l'exécution de Paris afin de solliciter l'octroi de délais de paiement pour

I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : 1- Sur la prime de 13ème mois : 1.1 ' Sur la prime de 13ème mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité 12] Vu la mise en place de la prime de 13e mois

auquel le SMIC est proratisé et à ce titre exclues du rapport de proratisation ; que la société admet que le montant de la prime du 13ème mois versée sur la paie du mois de décembre n'est pas calculé

[Z] [U] une somme de 227,34 euros à titre de rappel de salaire portant sur le 13ème mois, outre 22,73 euros au titre des congés payés afférents ; Déboute M.

mois'; - au mois de novembre 2010, un montant de 1 417 euros sous l'intitulé 'Prime de 13ème mois'; - au mois de novembre 2011, un montant de 1 450 euros sous l'intitulé 'Prime de 13ème mois'; - au