à celle de la cour d'appel de Bordeaux ; que cet arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en ce qu'a été retenue la culpabilité de Dominique X... et en ce que celui-ci a été condamné solidairement au paiement

L'ADMINISTRATION DES DOUANES réclame donc à bon droit le paiement des droits éludés sur cette quantité qui n'est qu'un minimum compte tenu des déclarations de chacun des protagonistes quant aux quantités

La direction des douanes réclamait la condamnation des prévenus à des peines contraventionnelles d'amende, ainsi qu'au paiement des droits éludés s'élevant à 42.613 euros.

la TVA éludée afférente d'un montant de 6.550 Francs.

SUR L'ACTION CIVILE DES DOUANES Le Directeur Général des Douanes et droits indirects réclame, es qualités, la paiement des droits éludés pour une somme totale de 222.989 Francs, soit : - droits de douane

éludés, la taxe premix et la TVA, ainsi que d'une amende douanière.

du commencé le 2 mai 2005 et au procès-verbal de notification du 3 mai 2005 mis aux débats, ont été non seulement générateurs d'une infraction douanière mais encore les révélateurs d'un défaut de paiement

Y... au paiement de la somme de 465, 58 euros au titre des droits éludés outre deux amendes de 300 euros et à la confiscation des marchandises saisies ainsi qu'aux frais et dépens. M.

X... au paiement de la somme de 465, 58 euros au titre des droits éludés outre deux amendes de 300 euros et à la confiscation des marchandises saisies ainsi qu'aux frais et dépens. M.

Sur les demandes de décharge des droits de douane : Le jugement dont appel a retenu que : -Sur le paiement des droits et taxes de douane éludés : -Le montant des droits et taxes éludés retenu par

satellitaire dans l'attente d'une régularisation par l'Agence nationale des fréquences à l'initiative d'US INFO ; -en cas de régularisation, rectification des DAUP (déclarations) et paiement des droits

Le 28 janvier 2015, l'administration des douanes a émis à l'encontre des deux sociétés, un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant de 45989 euros au titre des droits des douanes et taxes éludés

Par une lettre du 17 octobre 2016, la société Esso [N] a informé le pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] de la cession de son EFCA.

continue éludée en 2008 pour 48.696 euros et enfin de la participation des employeurs à l'effort de construction éludée en 2008 pour 31.136 euros.

X... qui a paraphé pour lui-même et pour son épouse, la page du mandat mentionnant cette clause ; Sur le caractère abusif de la clause M. et Mme X... soutiennent que le droit spécial de la consommation

Il sera en conséquence fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle de la société Magic TV et non à celle de la société France Télévisions.

bail rural à son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit

de Madame Elodie X...au paiement des sommes de : -1 126, 74 ¿ d'arriéré de loyers jusqu'à décembre 2012, -40, 33 ¿ au titre de la clause pénale, - une indemnité d'occupation égale au montant du loyer

224.701 F - impôt sur le revenu éludé 710.704 Francs hors pénalité avec la circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la somme imposable.

par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement