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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ed
29 juin 2011
29 juin 2011
d'avance de communauté, - attribué à l'époux la jouissance du véhicule OPEL, bien commun du couple, à charge pour lui de s'acquitter seul du paiement relatives à l'usage de ce bien, - constaté que l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93426
6 juillet 2016
6 juillet 2016
A l'inverse, la nécessité d'une livraison impose un bon de commande, fixant notamment les conditions de la livraison, du transfert des risques et du paiement.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e26bcdc6046d477af04f
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle oppose à son contradicteur la légèreté de son paiement, alors que l'usage impose l'établissement de devis acceptés, que les travaux facturés n'entrent pas dans l'objet social du cédant, au reste dépourvu
Source officielleChambre de la Proximité
67932e5220da87ff5e0113b3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Statuant à nouveau, - prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, manquement à l'usage paisible et à l'entretien des lieux par les locataires M. et Mme [D] ; En conséquence,
Source officielleCabinet A
63c79ba3da31367c908eb741
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'incidence financière éventuelle de la clause de la convention du 9 juillet 2007 mentionnée dans son chapitre : « Date d'effet - Durée de la convention » et ainsi rédigée : « sa signature valide le paiement
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce dernier, qui ne conteste pas cette date de cessation des paiements, ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir procédé à une quelconque déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une
Source officielle8e Chambre C
61626b9ae62f7c490f224ef8
13 février 2014
13 février 2014
matière financière ' que la banque a résilié abusivement le crédit qu'elle lui consentait habituellement bien au-delà de l'autorisation de découvert admise et l'a inscrit au fichier des incidents de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b3
4 octobre 2004
4 octobre 2004
effectuer : - les démarches pour obtenir l'enregistrement du nom de domaine choisi par M.V., - la conception de la charte graphique, - la mise en place d'une boutique en ligne et d'un module de paiement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163c63ef3112a7c58687444
24 novembre 2009
24 novembre 2009
moyen de paiement constituait un usage professionnel, une pratique générale et habituelle, dans les relations d'affaires du secteur professionnel considéré et ne le soutient d'ailleurs même pas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
6.074,52 euros de dommages-intérêts, au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, * 2.024,84 euros au titre des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur au paiement
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19193
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'un rappel de salaire outre une indemnité d'usage.
Source officielle2 e chambre civile
644cb4fa56c9f0d0f8b6f13f
27 avril 2023
27 avril 2023
[I] soit dans l'incapacité de s'acquitter des obligations de paiement nées de l'usage de cette carte, tel que visé par l'article D. 133-1 du code monétaire et financier étant caractérisé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e3cc25a97f0381f53c5
6 novembre 2014
6 novembre 2014
considérant qu'il sera relevé, en premier lieu, que les époux [P] [A] et M [H] [A] sont en relations familiales, [P] [A] étant le frère de [H] [A]'; en second lieu, que M [H] [A] s'est acquitté du paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
L'appelant n'est pas contesté, puisqu'au contraire l'Urssaf partage son analyse ( page 5 de ses conclusions in fine) lorsqu'il rappelle que par un arrêt du conseil d'État rendu en chambre plénière (CE,
Source officielleChambre 2 A
68e1fd2320ac6488494aa747
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d'informations, notamment sur des manifestations touristiques, sur son site internet et son compte Facebook, est principalement financé par des subventions publiques, et, en tous les cas, ne donne pas lieu au paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances ". 9.
Source officielle2ème Chambre
635236df8c924eadffcc4898
20 octobre 2022
20 octobre 2022
signée où figuraient ses nom et prénom, son numéro de compte, le code guichet et la clé RIB ; que les virements ont été effectués à partir de l'espace personnel de Mme [K] [X], et que le retrait et le paiement
Source officielleChambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac38
4 janvier 2023
4 janvier 2023
indique que les ordres de virement émanent de la société Acta Mobilier et qu'ils ont été donnés par le biais de la solution Safetrans, avec utilisation du boîtier lecteur, de la carte bancaire de paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
21 mai 2026
son abonnement et donc de regarder des films ou des séries ou tout programme télévisé lequel était systématiquement interrompu, d'effectuer des achats en ligne par peur d'une coupure au moment du paiement
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