la Société Générale et la participation dans le rachat d'une autre société dénommée HT2M n'avait aucun rapport avec l'activité de courtage en assurance.

Il a sollicité une participation d'un montant total de 694 Euros par mois à compter du 1er août 2009 et la répartition entre les descendants de la dette alimentaire avancée d'un montant de 11. 194 Euros

EXPOSÉ : Saisi par [B] [G] et [C] [N], qui exerçaient initialement leur activité d'agents d'assurance dans le cadre d'une société en participation d'exercice conjoint dont elles étaient les associées

SOCIETE PARTICIPATION INVESTISSEMENT COMMERCIAL c/ S.A.S.

non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur individuel ou d'une société.

de la seconde en raison des prises de participation de Madame Y... dans ses sociétés.

Vu la requête déposée le 18 juillet 2002 pour le compte de la société Capa Particiation et M.

de l'égalité des créanciers devant des dettes identiques

RG N : 10/ 00433 AFFAIRE : Marie Patricia X... épouse Y...

Elle en déduit qu'il n'y a pas eu de prise en charge d'une quelconque dette à l'occasion de l'acquisition des parts de la société en participation.

civile " SCI [11] " (la société [11]) avait pour objet social l'ingénierie, la détention et la prise de participation dans toutes sociétés, la gestion pour son compte de participations et de portefeuilles

Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 de la convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale " L'Accueil familial du Haut-Rhin " : " Les membres sont solidaires des dettes du groupement

Le capital social de chaque SCCV ou SNC était réparti de la manière suivante : 99,9% détenus par la société Alila Partiticipation et 0,10% détenu par la société Alila, cette dernière ayant été placée en

social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; qu'en application de l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE agissant par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me

Laurent X...à compter du 1er septembre 2011, et de répartir la dette alimentaire avancée par le département et non prise en charge par l'Aide sociale qui s'élève à 4300 € pour la période allant du 25 mars

André Y..., gérant de la société débitrice principale, et son épouse Mme Patricia X... épouse Y... à concurrence, chacun, de la somme globale de 105 000 euros.

Le 10 août 2022, Mme [H] [G] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy.