pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq

, la peine encourue étant supérieure à la durée de la détention.

, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans ; ATTENDU que, pour juger que les conditions légales d'une

A cette date, il indique qu'il a été condamné à la peine de 20 mois d'emprisonnement dont 8 assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans, avec maintien en détention.

Elle vous a également demandé d'informer le contrôle permanent des délais de mise en 'uvre de ces contrôles.

En l'espèce, il est constant qu'en matière délictuelle la détention provisoire ne peut être ordonnée que si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supèrieure

Mme [G] produit encore deux mails adressés par M. [R] à son supérieur hiérarchique, M.

Une injonction de soins a également été ordonnée. La peine encourue en cas d'inobservations des obligations a été fixée à un an d'emprisonnement. X...

le délit de non-assistance à personne en péril à une peine de 4 années d'emprisonnement, dont deux années assorties d'un sursis probatoire pendant 3 ans.

Il fait valoir que la motivation de l'arrêté du 21 octobre 2025 est erronée car elle se réfère à une irresponsabilité pénale pour des faits faisant encourir une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été recruté par l'Ecole normale supérieure (ENS) pour exercer, à compter du 5 janvier 2015, les fonctions de régisseur de théâtre.

une peine d'au moins de 3 ans mais inférieure ou égale à 5 ans et a déjà été condamné pour crime ou délit de droit commun à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure

une durée de deux ans.

de vérification sous peine de nullité, cette période est portée à deux ans dans le cas où l'administration fait usage dans le délai d'un an du droit de communication qu'elle détient en vertu des articles

de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires.

- en 2014, Mme [R] bénéficiait d'une ancienneté de 32 ans et Madame [D] d'à peine 5 ans.

Selon l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

trimestre supérieur ou égal à 45 000 € HT, le salarié percevra une prime égale à 20 % de ce chiffre d'affaire.'.

A résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans, il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

Il lui avait également fait subir des attouchements : « il a passé ses deux mains sous mon pantalon et sous ma culotte et m'a touché sur la vessie ; il m'a aussi touché les seins avec les deux mains »