AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69e3139fcdc6046d47a796db
17 avril 2026
17 avril 2026
[L] a fait assigner Klesia Agirc Arrco devant le tribunal d'instance de Paris afin de : - dire et juger que la date d'effet de la révision de sa pension de retraite complémentaire devait être fixée au
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Ch.sociale-protec.sociale
69eaff5ccdc6046d475799b8
23 avril 2026
23 avril 2026
[U] sa pension de retraite complémentaire et un titre de pension de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2020, en fonction des droits acquis à cette date, - déclarait irrecevable la demande
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