X... et de Mme A... pour établissement de fausses quittances de loyers sur la période d'octobre 2005 à mars 2008, à la suite du rapport du contrôleur assermenté et des procès-verbaux de perquisition et

la Chambre de l'Instruction sur le fondement des dispositions de l'article 173 du Code de Procédure Pénale en vue de l'annulation des perquisitions et saisies effectuées dans son véhicule automobile,

confiscation des scellés qui s'en est suivie ; Attendu d'une part que cette prétendue absence de débat contradictoire sur une pièce n'a pu intervenir que postérieurement à la réalisation des perquisition

Sur la demande d'annulation du procès verbal de perquisitions, visites et saisies Les opérations de visite et saisie effectuées, se sont tenues dans le cadre des dispositions de l'article L. 16 B du

des populations (la DDPP), a autorisé les agents de cette direction au visa des articles L 172-4 du code de l'environnement et L221-5 du code rural et de la pêche maritime, à procéder à des perquisitions

FAITS : Le 18 février 2003, les gendarmes de la Brigade territoriale de RODEZ effectuaient une perquisition au domicile d'Aurélien C... en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction

d'informations émanant de l'autorité judiciaire effectuée les 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010 à destination de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Dnvsf), après perquisition

Elles précisent que la procédure de scellés provisoires, optionnelle pour les agents de la DGCCRF ne préserve pas les saisis d'une atteinte à leurs droits de la défense.

dans ce cadre, a été rendue publique par de très nombreux titres de la presse française le 20 novembre 2014, date des perquisitions (pièce 6 de l'appelante).

des populations, a autorisé les agents de cette direction au visa des articles L 172-4 du code de l'environnement et L221-5 du code rural et de la pêche maritime, à procéder à des perquisitions et saisies

Le 13 juin 2008, 136 chiots ont été saisis dans les locaux de [4]. Le 15 juin 2008, M.

à 155 du Code de Procédure Pénale, et notamment du principe de spécialité des perquisitions et saisies".

Par requête enregistrée le 13 octobre 2023 à 14 heures 38, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de

ministre chargé de l'Economie a, le 31 mai 2001, ouvert une enquête, au cours de laquelle ont été effectuées, avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance de Lorient, diverses perquisitions

avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions

En exécution, les époux [O] ont fait délivrer à la RDC, le 13 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 7 novembre 2017.

avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions

Le 23 février 2012, Madame [Z] [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron en contestation de la décision de la commission de recours amiable.