devant la Cour d'Assises du Nord des chefs de tentatives de meurtres sur agents de la force publique, tentative d'assassinat concomitant à un autre crime, vols avec arme, tentatives de vols avec armes

il sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la cour d'assises du département du Bas-Rhin.

[X] a bénéficié d'un non-lieu partiel, lequel a été confirmé par arrêt de la chambre de l'instruction du 22 novembre 2022 et il a été renvoyé devant la cour d'assises du Rhône du chef de participation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil

usage d'une arme, et l'a renvoyé devant la Cour d'Assises des YVELINES.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 30 Juin 2010, devant : Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, greffier, présente à l'appel

Selon un mémoire déposé le 7 février 2008, Elodie Y...a sollicité l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu du 13 décembre 2007 et le renvoi de Philippe X...devant la Cour d'Assises.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M.

assistés du greffier Madame D... En présence du Ministère public Monsieur B... PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR NGUYEN E... F...

malfaiteurs en vue de délit punis de 10 ans d'emprisonnement en l'espèce acquisition, détention, transport et offre ou cession de produits stupéfiants - qu'il était renvoyé devant la cour d'assises

La crise sanitaire ne relève pas de la force majeure selon la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 juin 2023, n°21-10.119) l'irrésistibilité n'étant pas caractérisée si l'exécution est seulement rendue plus

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 novembre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mai 2022, M.

et l'action de la CRCMM déclarée irrecevable et, remettant sur ces points la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, les a renvoyées devant cette cour autrement composée

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, le préfet de la Savoie demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 juin 2021 et de rejeter la

renvoyer ces conclusions devant une formation collégiale et non les rejeter ; – sa demande d’asile faisait obstacle à ce que le préfet fixe la Syrie comme pays de destination ; – la décision fixant

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. 

assisté de Me Martine A..., avocat au barreau de PARIS, R 283 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 novembre 2025 du tribunal administratif de

chez Maître LE DALL Rue Joachim du Bellay 49000 ANGERS Représenté par Maître LE DALL Après débats à l'audience publique du 27 Septembre 2006 au cours de laquelle nous étions assistée de Magali GOUBET