être porté atteinte au volume de droits acquis au moment de la perte de la qualité d'assuré social ; Attendu en conséquence, qu'en l'espèce [H] [Z], dont les conditions d'ouverture de droits sont remplies

L'appelante, qui ne produit aucune pièce sur ce point, ne justifie pas de ce qu'elle remplissait les conditions d'ouverture des droits avant la perte de la qualité d'assuré social ; elle ne justifie ainsi

L'article R.313-5 du code de la sécurité sociale précise que: ' Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours

Ce refus a été confirmé par la commission de recours amiable le 27 août 2020, qui a retenu la perte de la qualité d'assuré social à compter du 14 octobre 2019.

Réponse de la cour: Selon l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2020, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

L'ONIAM objecte à juste titre que, sous couvert d'une demande d'indemnisation de sa perte de gains professionnels actuels, madame [N] ne saurait réclamer réparation de la perte de la qualité d'assurée

 ; qu'à la date de l'arrêt de travail, le 5 février 2019, l'assuré n'était plus indemnisé par Pôle emploi et n'exerçait aucune activité salariée ; que l'assuré avait perdu la qualité d'assuré social à

93-12.513, selon lequel la qualité d'assuré social après le service peut suffire à la validation de ce dernier).

judiciaire- La SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [L] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL Hydrobat Pose et la société SARL Hydrobat ayant son siège social

[L] [D] et Mme [K] [R] épouse [D] ont été victimes d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré auprès de la société Macif qui n'a pas contesté le droit à indemnisation

La société Bandepiafs ne peut, au soutien de son argumentaire, valablement arguer d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 23 octobre 2018 déclarant inopposable à l'assuré des conditions générales visées

[A] ne peut fonder sa qualité d'assuré sur la seule affirmation aux termes de laquelle il avait, en sa qualité de gérant majoritaire un statut de travailleur non salarié assimilé aux «'cadres et assimilés

assurés en qualité de propriétaire non occupant, à les relever et garantir des sommes mises à leur charge au titre de la reprise des embellissements et des pertes locatives, - de réformer de ces chefs

[P] [H] a assuré le suivi de la comptabilité de la société jusqu'en 2012, date de son départ à la retraite. Courant 2019, M.

[D] [Y], assuré par la SA GFA Caraïbes, le 22 juin 2019, l'avoir stationné dans une route en pente à proximité et avoir été blessé par le véhicule qui avait dévalé la pente, l'écrasant contre un véhicule

La société [Adresse 1] ne peut, au soutien de son argumentaire, valablement arguer d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 23 octobre 2018 déclarant inopposable à l'assuré des conditions générales visées

Perrier TP TP immatriculée au RCS de LYON sous le n° 778 147 801, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualité audit siège social.

[K] [M], salarié de la société [1] en qualité de technicien de maintenance informatique, a été victime d'un accident de travail le 12 novembre 2019 au cours d'un déplacement pour son employeur.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [F] [M] a été employée par la société [2] en qualité d'agent qualifié de services à compter du 07 août 2017.

AXA FRANCE IARD, assureur de la société LES COMPAGNONS COUVREURS et de la société BALLAND CARRELAGES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, [Adresse 7] Représentée