SUR CE, LA COUR, I-Considérant que c'est à juste titre que le premier juge a rappelé le caractère supplétif des distances de plantations par rapport aux limites de propriétés, prévues par l'article 671

Représentée et assistée de Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : Madame Nadia Y...

APPELANTE : Mme [Z] [O] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] (34) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurence Bourgeon de la Selarl Cabanes Bourgeon Moyal Viens, plaidante/postulante

AU FOND Attendu que le 13 juin 2000, Monsieur Christian F, docteur en médecine déposait une plainte avec constitution de partie civile, contre le représentant du syndicat CFDT au conseil d'administration

du Crédit Mutuel de Sète en date du 18 mai 2011, 2/ les procès verbaux 11-1381 de la Section de Recherches de Montpellier, la plainte d'Antonio A...du 23 août 2011, 3/ la note d'information TRACFIN

personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de feue Madame [X] [U] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et ayant pour avocat plaidant

en examen supplétive le 28 octobre 2014.

Adresse 4] [Localité 2] Madame [R] [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentés par Maître BURET, avoué à la Cour assistés de Maître Laurent MEILLET, avocat au barreau de Paris , toque G 847, plaidant

isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Il est établi que le responsable sûreté du site Chronopost " Chilly Agence " a déposé plainte le 21 mars 2017 pour abus de confiance contre M.

Il est cependant admis que ces dispositions ont un caractère supplétif.

ou les procès-verbaux qui les constatent; le Procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir

, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, c'est à tort que la transcription de ce jugement supplétif est refusée par le ministère public.

Sur le moyen de l'irrégularité de la procédure de garde à vue supplétive : Au visa des articles 61-1 et 65 du code de procédure pénale, le retenu fait valoir que, placé en garde à vue de manière supplétive

part à la mise en examen de Mme G... du chef de complicité de substitution d'enfant; que, par une ordonnance du 30 septembre 1998, le juge d'instruction refusait de faire droit à ces réquisitions supplétives

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. '..

de nationalité britannique, résident en France dans le département de la Creuse depuis 1980, le mari exerçant une activité de marchand de biens ; Que le 14 novembre 2001, les époux G...ont déposé plainte

[V] estime que la recevabilité d'un acte de naissance n'est pas conditionnée à la production du jugement supplétif sur lequel il se fonde.