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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20184336
21 mars 2019
ISO 17025, pour les tests de résistance balistique et pour des tests d'équipement de protection contre les risques mécaniques, produits par le groupement Cooneen Protection Ltd - Cooneen Défense Ltd ;
6ème Chambre
653b5932502b828318c4e3df
26 octobre 2023
eux et non seulement un contrat de prêt mobilier, du fait que le contrat principal était afférent à des travaux de construction, - elle n'a pas procédé à la vérification de leur solvabilité ni n'a rempli
1ère chambre civile B
60370823ab90b4a2d1471736
23 juin 2015
La société Crédit Mutuel, en sa qualité de prêteur, ne pouvait ignorer purement et simplement, comme elle l'a fait, cette circonstance et se devait de contacter la société Hippopotame, représentée à l'acte
1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a69
4 avril 2023
A titre subsidiaire, elle conteste le quantum des demandes et rappelle les conditions et limites de la police. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 janvier 2023.
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c451
28 mai 2008
rejeté toutes les demandes reconventionnelles de la société Cilaos conseil et de la société Albingia, - statuant à nouveau, de constater la résiliation du contrat de prestations référencé C22091901 aux
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
en tête du contrat, de manière lisible et détachée du reste des mentions, juste au-dessus du cadre dans lequel la société Nam Nam a renseigné ses mentions légales ; la société Nam Nam a signé le contrat
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e1ec25a97f0381f525c
16 septembre 2014
Par avenant au contrat de travail du même jour, 'à la demande du Titulaire et en accord avec la Société, il a été convenu que M.
6253ca38bd3db21cbdd8a615
8 janvier 2008
X..., également confié à la Société Collen, s'analyse en un contrat de dépôt, en l'espèce volontaire, puisque cette convention « se forme par le consentement réciproque de la personne qui a fait le dépôt
Pôle 2 - Chambre 5
6162c83fb820aa60963d8565
29 janvier 2013
adhéré au contrat VITAL 2000 Prestige n° 1101536101 le 6 février 1998, et contracté un prêt pour abonder ce contrat le 26 juin 2000 ; qu'il ne s'agit donc pas d'opérations concomitantes ; Considérant
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3aa
23 janvier 2025
Au visa de l'article L.312-52 du même code, l'appelante invoque le défaut du droit d'agir du prêteur au motif qu'elle a usé de son droit de rétractation au titre du contrat de vente.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162678912fe6a3e85a6c86d
27 mars 2014
de l'actualisation des termes de la police elle a effectué en la personne de monsieur [L] deux visites sur site les 21 janvier et 21 février 2009, qu'il ne lui a jamais été indiqué que la société ACET
61628ccd293034a8c342f6e1
11 juin 2013
La livraison étant intervenue le 29 juin 1999 avec un retard de 48 jours, la société HIL a réclamé à la société SOGEA le paiement des pénalités prévues au contrat.
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
enfin, à contrôler l'application pure et stricte du contrat de location.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
[Z] [C], exerce des activités de traiteur, d'organisation de réceptions, ainsi que toutes prestations connexes ou complémentaires au château sis [Adresse 3].
Pôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
La société Bassano Développement conteste cette décision et a interjeté appel de la décision le 7 août 2015 sur cet aspect.
Pôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
(2) sur la garantie de la MAAF La société RFM BATIMENT a souscrit auprès de la MAAF un contrat "Professionnels du bâtiment" (assurance construction, police n°91260435 A) et un contrat "Multirisque
3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5b
12 septembre 2019
a refusé d'ordonner un séquestre pour la police CNCIF n° 112.788.909, et le réformer en ce qu'il a ordonné un séquestre pour la police Gesdom n°114.247.742, - dire n'y avoir lieu à séquestre pour aucune
5fda35426c12027b50d12c63
[D] en qualité de conseil en investissements financiers (CIF) et que la police contractée par la chambre nationale des CIF n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la société Diane crée elle même un produit
6253c8edbd3db21cbdd86b3a
17 décembre 2003
Attendu que, lors de son interrogatoire de première comparution, Jacky A a déclaré qu'il connaissait par la presse les liens qui unissaient les sociétés FRENDOM et INEFCO à des partis politiques ; qu'il
62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d
7 juillet 2022
novembre 2015, a rejeté la demande de nullité du contrat de location pour absence de cause, comme pour dol, a rejeté la demande de condamnation de la société DB Business à garantir Mme [O], a condamné
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