contre un jugement statuant sur la compétence devant à peine d'irrecevabilité être motivée soit dans la déclaration elle-même soit dans les conclusions jointes à la déclaration, ce n'est pas le cas de

Le pourvoi formé par [Y] [F] contre cet arrêt a été rejeté.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent arrêt, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre la délibération du 21 mars

Dans ces conditions, la demande de première instance enregistrée le 17 décembre 2020 dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 2020 et contre la décision implicite de rejet du recours gracieux n'était pas

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

[J] [D] a retranché de son appel l'infirmation de la décision attaquée sur le bienfondé de son expulsion et d'avoir à quitter les lieux, A titre subsidiaire, - de dire la cour non saisie des demandes

Son jugement est par ailleurs régulièrement motivé en ce qui concerne le rejet des conclusions de cette demande dirigées contre la décision expresse de refus de séjour.

Il soutient que, dès lors que le jugement attaqué a rejeté sa demande, il doit être regardé comme ayant rejeté ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 5.

[X] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement. Le lendemain, la société [1] a répondu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée. 6. M.

B d'une demande dirigée contre ces décisions, a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ

la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - tous les moyens dirigés contre le refus de séjour sont également dirigés à son encontre.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article

C... comme étant dirigées non seulement contre la décision tacite du préfet de l’Hérault rejetant son recours gracieux mais également contre l’arrêté du 25 mai 2022 pris à son encontre, a estimé qu’il

directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M.

rejetant le recours gracieux dirigé contre cet acte. 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le commandement de payer comme portées devant un ordre de juridiction incompétent