Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de saisine : 06 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2023 Date de saisine : 26 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs

de la requête et, accessoirement, au débouté du demandeur; ATTENDU que Monsieur Y... fait valoir que la SARL EUROCOM ayant été mise en liquidation judiciaire, son gérant est, désormais, privé du pouvoir

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024 Date de saisine : 08 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs

X... à qui il était reproché dans le cadre d'un mandat de location et de gestion d'une maison d'habitation d'avoir indûment délivré à la locataire des attestations de paiement de loyers en réalité impayés

X, administrateur judiciaire provisoire de la SCI X et de la SCI X, de dresser un état des créances et des dettes des sociétés et de les gérer de manière générale, en lui conférant l'ensemble des pouvoirs

été traitée par les premiers juges ; - la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exigible lors de l'encaissement sur un compte centralisateur tenu par une banque sur lequel elle ne disposait d'aucun pouvoir

Cependant, l'article 18 des statuts prévoit que « Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion sont prises à l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société' ».

2005 que le résultat net comptable, l'année du licenciement, était déficitaire à hauteur de 4023 €; que les difficultés rencontrées conduisaient l'employeur à prendre les mesures qui relèvent de son pouvoir

texte et de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, les biens communs inscrits à l'actif de la procédure collective sont administrés par le liquidateur, le conjoint in bonis étant privé de ses pouvoirs

un arrêt du 27 janvier 1993, que le cumul de la tutelle aux prestations sociales et d'un régime de protection de nature civile est admis, et que en conférant dans le cadre de la mesure de tutelle un pouvoir

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques

estimait, de bonne foi, être en mesure de produire les justificatifs suffisants à la demande de l'administration et que la simple qualité d'associée de la société Géophone Data ne lui conférait aucun pouvoir

de gestion des eaux pluviales et, d'autre part, du président du conseil départemental dans l'exercice de son pouvoir de gestion de la voirie départementale ; - la responsabilité sans faute du département

du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; Qu'il n'est invoqué aucun fait concomitant à l'établissement

Sur le deuxième moyen, la réorganisation d'un service de vente relève du pouvoir de gestion et de direction de l'employeur.

[B] [Q], qui avait tout pouvoir de gestion sur le compte, ayant agi en qualité de consultant financier, d'autre part, que le contrat litigieux n'est pas lié au financement d'une vente d'objets mobiliers

se départissant de l'ensemble de ses pouvoirs, alors que la délégation doit être limitée ; Qu'en l'espèce, l'ensemble des pouvoirs administratifs, juridiques, de relation avec les fournisseurs ainsi