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75 795 résultats pour « prétentions nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

5fdbc5a5225abda4c812ba63

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Toutefois cette demande s'analyse objectivement en une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile précité - étant bien entendu qu'elle ne repose pas sur la survenance ou la

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur les demandes formulées à hauteur d'appel - dire et juger que les prétentions suivantes dont Digicel a saisi la Cour de céans le 18 décembre 2018 se heurtent à la prohibition des prétentions nouvelles

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb733f70dd31518af39b39

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Par ordonnance d'incident rendue le 23 novembre 2018, le magistrat chargé de la mise en état a observé que des prétentions nouvelles figuraient au dispositif des conclusions notifiées par Madame F...

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba65e405357f749ea5f3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

formées par M. et Mme [Z] à l'encontre de la SCI SANDRA ' de démonter et d'enlever tous aménagements, équipements et installations réalisés sur le jardinet Nord de 31 m² ' comme étant des prétentions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba65e405357f749ea5f5

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

condamnation formées par M. et Mme [C] à l'encontre de la SCI SANDRA ' de démonter et d'enlever tous aménagements, équipements et installations réalisés sur le jardinet Nord de 31 m² ' comme étant des prétentions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6538b33f7ffc2c8318edfe80

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient : - que les demandes litigieuses présentées par l'appelant sont des demandes nouvelles ; - qu'une prétention nouvelle doit être analysée comme une fin de non recevoir ; - que le conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ENLV Hc/Sté

6253cdb8bd3db21cbdd9445f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Sur la prescription, la CRCAMCB estime qu'il s'agit d'une prétention nouvelle qui ne peut être soumise à la cour en vertu des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte qu'elle

Source officielle
CA

1ère chambre

65321af99e4ea48318f5adb3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'analogie avec l'irrecevabilité des prétentions nouvelles est donc tout-à-fait pertinente : en effet, la prétention nouvelle, tout comme l'assignation forcée de tiers en cause d'appel, porte atteinte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abe829ffd2adfff4f1a4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

demande que l'ordonnance rendue le 2 décembre 2021 soit réformée estimant que, n'ayant pas formulé de demandes à l'égard de Mme [R] [E] [M] divorcée [W], il ne pouvait conclure sans formuler des prétentions

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb65dcece1704f5747677

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il en ressort que les fins de non-recevoir édictées à l'article 564 du code de procédure civile, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel relève de l'appel et non de la

Source officielle
CA

4e Chambre B

616246bcaf0a1de0eb1b6471

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Si l'article 564 du code de procédure civile interdit de soulever en appel des prétentions nouvelles, en l'espèce, il ne s'agit que d'un moyen nouveau tendant à dénier le droit de passage des consorts

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66162be399851e0008f1e6ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'assignation forcée d'une personne en cause d'appel se traduit nécessairement par l'étude d'une prétention nouvelle.

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CA

1ère Chambre

627df8e80d41e0057d43e46a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il est ainsi compétent pour statuer sur une demande d'irrecevabilité de nouvelles prétentions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61632f5d14ec5f96a7da0a0f

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Il s'agit bien d'une prétention nouvelle soumise aux dispositions de l'article 564 précité.

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CA

Chambre 1 A

626247b5b1a50c277d4c5a8d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'irrecevabilité de la demande subsidiaire formulée par la société GRENKE LOCATION en tant que prétention nouvelle :   Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée

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CA

Ch. Sociale -Section A

63be638d13ef607c90ab6567

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions d'incident du 4 octobre 2022, la SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE demande au Conseiller de la mise en état : déclarer irrecevable la prétention nouvelle de M.

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CA

9e Chambre C

6033926078453745a2271a4e

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

- ce n'est qu'à cette date que le salarié a pu prendre connaissance des droits qu'il s'était réservés -les prétentions nouvelles du salarié sur ses droits à CET, Congés payés et CP-JTL sont donc nés

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

634a4f65acdcd6adff75aa10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle ajoute que ce principe de concentration ne se confond pas avec l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel, et qu'une prétention sans être nouvelle au sens des articles 564 et suivants du

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CA

Cour d'Appel

ées contre la société GWEN HA DU etc/M X

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

X... rappelle que c'est la cour elle-même qui a qualifié de prétention nouvelle la demande dirigée contre M.

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CA

1ère Chambre

644a1296656d26d0f8b57f2e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ils soulignent que les demandes de Monsieur [F] n'ont jamais été formulées devant le premier juge, qu'il s'agit de prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile et que l'appel

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